La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 25 novembre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’une obligation de quitter le territoire français. Un ressortissant étranger, entré en France en 2019, a fait l’objet d’une interpellation suivie d’un placement immédiat en garde à vue. Le préfet de police a alors pris deux arrêtés l’obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant tout retour pendant deux ans. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 18 juin 2025 dont l’intéressé a relevé appel. Le requérant soutient que son droit à être entendu a été méconnu lors de la procédure administrative préalable à son éloignement. La question juridique posée concerne l’obligation pour l’administration de permettre au ressortissant de présenter utilement ses observations sur sa situation personnelle avant toute mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Paris annule le jugement et les arrêtés préfectoraux en raison d’un défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé.
**I. La consécration du droit à être entendu comme garantie procédurale essentielle**
*A. L’exigence d’une audition effective sur les motifs de l’éloignement*
Le droit d’être entendu constitue un principe général du droit de l’Union européenne applicable à toute procédure susceptible d’aboutir à une mesure défavorable. Selon la Cour, ce principe impose que l’autorité administrative « mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue ». Cette présentation doit porter sur l’irrégularité du séjour ainsi que sur les motifs susceptibles de justifier une abstention de l’autorité. L’administration ne possède toutefois pas l’obligation de susciter des observations spécifiques sur la décision d’éloignement si l’intéressé a pu s’exprimer sur le départ.
*B. L’insuffisance du cadre de l’enquête pénale pour la garantie administrative*
Le juge d’appel relève que l’audition menée par les services de police s’inscrivait exclusivement dans le cadre d’une enquête de flagrance pour des faits délictueux. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le requérant a été « expressément interrogé sur la perspective d’un éloignement vers son pays d’origine ». L’absence d’interrogation sur les conditions de séjour ou la situation familiale empêche le préfet de disposer des éléments nécessaires à une décision éclairée. Le seul procès-verbal d’audition pénale ne suffit pas à garantir l’exercice effectif des droits de la défense pour la mesure administrative.
**II. La nécessaire démonstration d’une influence sur le sens de la décision**
*A. Le critère de la privation d’une défense utile au regard des faits*
Toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense ne justifie pas systématiquement l’annulation de la décision administrative prise par l’autorité préfectorale. Le juge doit vérifier si la violation a privé l’intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense selon les circonstances de l’espèce. La jurisprudence précise que la procédure doit être susceptible d’aboutir à un résultat différent si les éléments omis avaient été portés à la connaissance administrative. En l’occurrence, le requérant n’a pu mentionner l’existence de son enfant né en France dont il assure l’entretien et l’éducation quotidienne.
*B. La sanction de l’illégalité et l’obligation de réexamen de la situation*
Le défaut d’audition sur les attaches familiales entache la décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du ressortissant étranger concerné par la mesure. La Cour administrative d’appel de Paris conclut alors que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance manifeste du principe général du droit de l’Union. L’annulation des arrêtés impose au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un réexamen complet du dossier. Cette solution implique également l’effacement automatique du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen résultant de l’interdiction de retour.
