Considérant ce qui suit :
Le 25 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision relative à la légalité d’un refus de titre de séjour. L’affaire concernait un ressortissant étranger, entré en France en 2017 sous couvert d’un titre permanent délivré par les autorités d’un autre État. L’autorité préfectorale a rejeté sa demande de régularisation le 3 janvier 2025 en imposant une obligation de quitter le territoire vers ce pays tiers. Le tribunal administratif de Montreuil a validé cet arrêté par un jugement du 1er juillet 2025, provoquant l’appel formé par l’intéressé. Ce dernier contestait la motivation de l’acte administratif et invoquait une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale. La question posée consistait à savoir si l’intégration par le travail et la présence d’enfants majeurs imposaient légalement la délivrance du titre. La cour a confirmé le jugement initial en considérant que l’administration n’avait pas outrepassé ses prérogatives ni porté d’atteinte excessive aux droits fondamentaux. L’analyse de la régularité formelle de l’acte administratif précédera ainsi l’étude de la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée.
I. La validation de la régularité formelle et du pouvoir discrétionnaire préfectoral
A. Le constat d’une motivation suffisante de l’acte administratif
La juridiction d’appel confirme la régularité de l’arrêté préfectoral en adoptant les motifs retenus par les premiers juges concernant l’exigence de motivation. L’appelant n’est ainsi « pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ». Cette position souligne l’importance d’une réponse claire de l’administration aux demandes individuelles tout en validant la procédure d’instruction du dossier.
B. L’absence d’erreur manifeste dans l’exercice du pouvoir de régularisation
L’autorité préfectorale dispose d’une marge de manœuvre étendue pour apprécier l’opportunité d’une régularisation exceptionnelle en dehors des critères strictement définis. Pourtant, les magistrats estiment que « le préfet n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, de régulariser sa situation ». L’examen réel des faits est préservé malgré le rejet des prétentions de l’étranger qui invoquait son ancienneté sur le territoire national. Cette validation de la procédure précède l’analyse du fond portant sur la protection de la vie privée et familiale du requérant.
II. L’interprétation stricte du droit au respect de la vie privée et familiale
A. La prévalence des attaches étrangères sur la présence d’enfants majeurs
Le droit au respect de la vie privée et familiale ne s’oppose pas systématiquement à l’éloignement d’un ressortissant étranger vers un pays tiers. En outre, la cour considère que « le préfet ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Les enfants étant majeurs et les attaches familiales subsistant à l’étranger, la cellule familiale ne subit aucune rupture excessive selon l’analyse.
B. L’insuffisance de l’intégration professionnelle face aux conditions de séjour
L’activité professionnelle et la durée de présence sur le sol français ne suffisent pas à fonder un droit automatique à l’obtention d’un titre. Bien que l’intéressé « exerce une activité professionnelle en qualité de maçon depuis l’année 2019 », ses conditions de séjour initiales demeurent précaires pour l’administration. La stabilité du travail ne compense pas l’absence de liens familiaux dépendants en France ou l’existence de solutions de retour crédibles.
La requête est rejetée.
