La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 26 septembre 2025, une décision rejetant la requête d’un ressortissant étranger contre un refus de séjour. La juridiction devait déterminer si la menace à l’ordre public résultant de condamnations pénales justifiait l’éviction d’un parent d’enfant français du territoire national.
Le requérant, de nationalité marocaine, résidait en France depuis 2007 sous couvert de divers titres de séjour avant de solliciter un renouvellement de plein droit. Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé un refus à cette demande, assorti d’une obligation de quitter le territoire. L’administration a également refusé tout délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le sol français pour une durée de quatre ans.
Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande par un jugement rendu le 24 mars 2025. L’intéressé a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Paris, invoquant notamment la méconnaissance du droit au respect de sa vie privée et familiale. Il soutenait que sa présence ne constituait pas une menace réelle pour l’ordre public et soulignait ses liens familiaux étroits ainsi que sa paternité.
Le litige posait la question de l’équilibre entre la protection de l’ordre public et les garanties conventionnelles protégeant l’unité de la famille. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé la solution des premiers juges en validant l’appréciation souveraine de l’administration sur la dangerosité du comportement.
**I. La caractérisation d’une menace caractérisée pour l’ordre public**
**A. La matérialité de faits graves et réitérés**
La juridiction administrative fonde son raisonnement sur la répétition de comportements violents ayant entraîné une condamnation pénale ferme ainsi que des mentions aux antécédents judiciaires. Le juge relève que l’intéressé a commis des menaces de mort réitérées sur son ex-conjointe, faits pour lesquels il se trouvait en situation de récidive légale.
La cour précise qu’ « eu égard au caractère grave, récent et réitéré de ces faits », l’autorité administrative n’a commis aucune erreur d’appréciation manifeste. Le refus de titre de séjour s’appuie ici sur les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces textes font obstacle à la délivrance d’un titre dès lors que la présence de l’étranger constitue une menace pour la sûreté publique.
**B. La prédominance de la sécurité publique sur le droit au séjour**
Le requérant invoquait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives au respect de la vie familiale. Il mettait en avant sa présence en France depuis dix-sept ans, sa situation professionnelle stable et ses liens avec ses parents ainsi que son fils.
Toutefois, la cour considère que l’administration « n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de la vie privée et familiale ». Les juges notent l’absence de preuves concernant l’entretien de relations régulières avec l’enfant mineur, en raison notamment d’une interdiction judiciaire de contact. La protection de la société et des victimes potentielles l’emporte ainsi sur le maintien des liens familiaux dont la réalité est insuffisamment établie.
**II. La sévérité proportionnée des mesures d’éloignement et d’interdiction**
**A. Le refus légitime d’un délai de départ volontaire**
L’administration peut légalement priver un étranger de délai pour quitter le territoire lorsque son comportement constitue une menace pour l’ordre public. En l’espèce, les faits de violence conjugale et les menaces de mort justifient l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement prise par le préfet.
La cour administrative d’appel de Paris estime que la décision de refus d’octroi d’un délai de départ n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation. Elle souligne que l’autorité administrative a fait une exacte application des dispositions législatives dérogatoires prévues par le code de justice administrative. L’urgence de protéger l’ordre public et la prévention de nouvelles infractions pénales valident cette rigueur procédurale imposée au requérant.
**B. La validation d’une interdiction de retour de longue durée**
La décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité approfondi. Le juge doit tenir compte de la durée de présence, de la nature des liens avec la France et de la gravité de la menace.
La cour juge que cette durée n’est pas excessive au regard de la menace pour l’ordre public que représente la présence de l’intéressé. Elle affirme qu’aucun moyen n’est fondé pour obtenir l’annulation de cette mesure restrictive de liberté particulièrement lourde pour un parent d’enfant français. L’arrêt confirme ainsi une jurisprudence stricte envers les étrangers auteurs de violences intrafamiliales graves, même en présence d’attaches familiales anciennes.
