Par un arrêt rendu le 27 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité d’une mesure d’éloignement prise contre un ressortissant européen. Cette décision traite précisément de la qualification d’une menace réelle et actuelle à l’ordre public justifiant une obligation de quitter le territoire français.
Un ressortissant portugais, résidant en France depuis l’année 1974, a fait l’objet de six condamnations pénales pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Ces faits délictueux, commis entre 2016 et 2022, ont conduit l’autorité administrative à prononcer la caducité de son droit au séjour en mars 2024.
Le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions d’éloignement et d’interdiction de circulation par un jugement rendu le 22 mai 2024. L’administration soutient en appel que la répétitivité des infractions caractérise une menace persistante tandis que l’intéressé invoque son suivi médico-psychologique régulier.
La juridiction devait déterminer si la réitération de délits routiers anciens suffit à établir un risque actuel malgré l’engagement de soins spécialisés. La Cour confirme l’annulation en jugeant que le comportement personnel du requérant ne constitue plus une menace suffisamment grave pour la société. L’analyse portera sur l’interprétation stricte de la menace à l’ordre public avant d’examiner la portée des efforts de réinsertion sociale.
I. L’interprétation stricte de la notion de menace à l’ordre public
A. L’application des critères de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
L’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre strictement l’éloignement des citoyens de l’Union. L’autorité peut agir si le comportement constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ».
Cette disposition transpose des exigences européennes protégeant la liberté de circulation contre des mesures administratives fondées sur des motifs de sûreté générale. Elle impose au juge un contrôle approfondi de la situation individuelle pour éviter tout automatisme dans le prononcé des sanctions d’éloignement.
B. L’insuffisance du seul constat de la répétition des infractions pénales
L’administration invoquait le caractère récent et répété des condamnations pour justifier la mesure d’éloignement contestée devant les juges d’appel parisiens. Néanmoins, le juge administratif refuse de déduire automatiquement la persistance d’une menace de l’existence de plusieurs mentions portées au casier judiciaire.
Le raisonnement privilégie une évaluation globale de la situation de l’étranger au jour de l’édiction de l’acte pour vérifier l’actualité du danger. Le constat de l’absence de menace actuelle repose toutefois sur l’appréciation concrète des efforts de soins fournis par l’intéressé.
II. La prévalence du comportement actuel sur le passé pénal
A. La reconnaissance de la démarche volontaire de soins médicaux
La Cour souligne que l’intéressé « a entrepris un suivi médico-psychologique en vue de soigner son addiction alcoolique » pour écarter le risque. Cette démarche proactive de soins est un élément déterminant dans l’appréciation du risque de réitération des comportements dangereux pour la sécurité publique.
L’arrêt valorise ainsi la volonté de réinsertion face à des antécédents pénaux liés exclusivement à une pathologie addictive désormais prise en charge. Cette approche humanise le droit des étrangers en reconnaissant la capacité de l’individu à modifier durablement ses habitudes comportementales.
B. La consolidation de la solution par l’absence de récidive récente
Les juges constatent également que le requérant « n’a pas fait l’objet de nouvelle condamnation » depuis le mois de mai 2022. La stabilité du comportement sur une période de deux ans vient confirmer l’efficacité du suivi médical entrepris par le ressortissant étranger.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence protectrice subordonnant l’éloignement à la preuve d’une dangerosité contemporaine aux décisions administratives de police. Elle garantit le respect de la vie privée d’un étranger durablement installé dont les erreurs passées ne dictent plus le futur.
