Par un arrêt rendu le 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur la légalité d’un refus de séjour opposé à un étranger. Le litige porte sur la demande d’un ressortissant sollicitant son admission exceptionnelle au séjour en raison de sa situation tant professionnelle que familiale en France. L’intéressé déclare être entré sur le territoire national en 2013 et y exercer une activité de manœuvre sous un contrat de travail à durée indéterminée. L’autorité administrative a opposé un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire en contestant la réalité de certains faits et l’ancienneté du séjour alléguée. Puis, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement rendu le 3 avril de l’année 2024. La juridiction d’appel devait examiner si l’insertion professionnelle et familiale du requérant justifiait une régularisation au titre des dispositions du code de l’entrée au séjour. Les magistrats confirment le jugement initial en jugeant que les preuves apportées ne permettent pas d’établir l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires suffisantes. L’analyse de cette solution impose d’étudier l’appréciation rigoureuse des conditions de l’admission exceptionnelle avant d’envisager la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée.
I. L’appréciation rigoureuse des conditions de l’admission exceptionnelle au séjour
A. L’insuffisance des preuves relatives à l’insertion professionnelle et à la durée de présence
La cour indique que les éléments valorisés au titre de la résidence habituelle « ne peuvent être regardés comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ». L’intéressé ne justifiait d’une activité professionnelle effective que pour une durée totale inférieure à quatre années à la date de la décision administrative contestée.
B. Le contrôle de la régularité formelle de la décision et de l’examen de la situation individuelle
L’administration n’est pas tenue de mentionner l’intégralité des pièces qui lui ont été soumises pour satisfaire à l’exigence de motivation fixée par la loi. Ainsi, la décision est jugée « suffisamment motivée au regard de l’objet de sa demande » malgré l’absence de précisions sur le nombre exact de bulletins de salaire.
L’étude de la validité des motifs de refus d’admission exceptionnelle permet désormais d’aborder le contrôle de la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée.
II. La proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale
A. La fragilité des attaches familiales et des liens personnels invoqués sur le territoire
Le juge relève que le requérant n’apporte aucun élément probant attestant de la réalité du concubinage ou de sa contribution réelle à l’entretien de l’enfant. La circonstance qu’un membre de la fratrie résiderait en France ne saurait conférer par elle-même un droit au séjour au regard des textes internationaux protecteurs.
B. Le maintien de la décision au regard du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
L’absence d’une intégration sociale particulière et le maintien d’attaches familiales dans le pays d’origine fondent légalement le rejet de la demande de titre de séjour. Par conséquent, la cour conclut qu’il n’est pas porté « une atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la convention.
