La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 27 novembre 2025, une décision précisant les modalités du contrôle juridictionnel des fichiers de souveraineté. Un particulier contestait le refus ministériel d’effacer des informations le concernant au sein du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique. Le tribunal administratif de Paris avait partiellement fait droit à sa demande par un jugement rendu le 16 février 2024. Le requérant a toutefois interjeté appel afin d’obtenir l’effacement intégral des données qu’il jugeait attentatoires à sa vie privée. Il soutenait notamment que la procédure d’instruction méconnaissait le principe du contradictoire puisque certains éléments ne lui avaient pas été communiqués. La juridiction d’appel devait alors déterminer si le secret de la sécurité publique autorisait une entorse à la publicité des débats. Les juges confirment que la protection de l’ordre public justifie des restrictions procédurales, sous réserve d’un contrôle approfondi par le magistrat. L’arrêt organise ainsi l’aménagement du principe du contradictoire avant de procéder à l’examen de la légalité du maintien des données litigieuses.
I. L’aménagement nécessaire du principe du contradictoire en matière de sécurité publique
L’article L. 5 du code de justice administrative pose le caractère contradictoire de l’instruction comme une garantie fondamentale du procès.
A. La légitimité du secret opposé au requérant
Le refus de communication des pièces constitue l’objet même du litige lorsque les informations figurent dans un fichier intéressant la sécurité publique. La juridiction énonce qu’il « en va nécessairement autrement » du principe de communication intégrale pour les données susceptibles de porter atteinte aux finalités du traitement. La protection des méthodes de renseignement impose cette confidentialité afin d’éviter que la personne concernée ne découvre des éléments nuisant à l’efficacité administrative. Cette restriction demeure proportionnée dès lors qu’elle vise à « protéger la sécurité publique » conformément aux exigences de la loi informatique et libertés.
B. La compensation par le plein accès du juge aux informations
Pour assurer l’effectivité du droit au recours, l’administration doit verser au dossier « l’intégralité de ces informations » à la seule attention du juge. Ce dispositif permet au magistrat de se prononcer en connaissance de cause sans rompre l’équilibre entre sûreté de l’État et libertés individuelles. L’examen par une instance indépendante garantit ainsi le respect des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Cette technique d’instruction non contradictoire pour les parties assure la conciliation appropriée entre le droit au procès équitable et les nécessités de l’ordre public.
II. Le contrôle approfondi de la légalité du maintien des données personnelles
Au-delà des questions de forme, le juge administratif exerce un contrôle restreint mais effectif sur la nécessité de conserver les informations.
A. L’office spécifique du juge de l’excès de pouvoir
L’arrêt souligne que le juge doit apprécier la légalité du refus au regard des « circonstances prévalant à la date de sa décision ». Cette précision jurisprudentielle vise à garantir l’effet utile de l’annulation, permettant d’ordonner l’effacement immédiat de données devenues obsolètes ou inexactes au fil du temps. L’administration est tenue de veiller à ce que les données traitées soient « exactes et, si nécessaire, tenues à jour » en permanence. Le juge vérifie donc que les motifs justifiant initialement l’inscription au fichier perdurent au moment où il statue sur le litige porté.
B. La validation de la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée
En l’espèce, l’analyse souveraine des pièces non communiquées n’a révélé « aucune illégalité » quant à la durée de conservation ou au contenu des fichiers. La Cour administrative d’appel de Paris estime que le maintien des données ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée. Les magistrats rejettent ainsi les conclusions du requérant après s’être assurés que l’administration avait procédé à un « examen particulier de la situation personnelle ». La décision administrative de refus d’effacement est validée car elle respecte les finalités de prévention des atteintes graves aux institutions de la République.
