La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 27 novembre 2025, statue sur la légalité d’une mesure d’éloignement préfectorale. Un ressortissant étranger résidant en France depuis l’année 2020 fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour. L’autorité administrative motive sa décision par un comportement constituant une menace pour l’ordre public suite à une conduite d’un véhicule sans permis de conduire.
Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 29 octobre 2024, rejette la demande d’annulation formée par l’intéressé contre ces arrêtés administratifs. Ce dernier interjette appel devant la juridiction supérieure en invoquant une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et familiale pour obtenir gain de cause.
La question posée au juge est de savoir si une infraction pénale unique permet d’établir une menace actuelle et réelle pour l’ordre public. La cour annule le jugement ainsi que les arrêtés en considérant que les faits reprochés ne caractérisent pas une menace suffisante dans l’espèce.
L’analyse portera d’abord sur la caractérisation rigoureuse de la menace à l’ordre public avant d’étudier la protection renforcée de la vie familiale du requérant.
I. La remise en cause d’une menace à l’ordre public insuffisamment caractérisée
A. L’insuffisance manifeste d’une infraction routière isolée
L’autorité administrative soutenait que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public en raison d’une conduite sans permis de conduire. La cour relève que « ces faits, dont la matérialité n’est certes pas contestée, ne sauraient toutefois à eux seuls caractériser » une telle menace. Les juges exigent une preuve d’un comportement habituel pour valider la qualification juridique retenue par l’administration dans ses arrêtés contestés devant elle. L’absence de pièces complémentaires au dossier empêche de rattacher l’acte isolé à une dangerosité réelle pour la sécurité publique sur le sol français.
B. La reconnaissance d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle
L’erreur d’appréciation se manifeste par la confrontation entre l’infraction reprochée et la réalité des liens privés et familiaux du ressortissant étranger concerné. L’épouse du requérant bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’en 2026, attestant d’une insertion durable et régulière sur le territoire national actuel. La juridiction d’appel estime que la décision « est, dans les circonstances particulières de l’espèce, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » de la situation. Le magistrat refuse de sacrifier l’unité de la cellule familiale au profit d’une sanction administrative disproportionnée par rapport au trouble initialement constaté. L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français entraîne nécessairement la chute des décisions accessoires dont le juge doit désormais préciser les conséquences.
II. La sanction de l’excès de pouvoir et ses conséquences juridiques
A. La confirmation d’un contrôle étroit des motifs de l’éloignement
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante limitant le pouvoir discrétionnaire de l’administration lors de l’édiction de mesures de police administrative. Le juge administratif vérifie systématiquement que la menace invoquée présente un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction définitive d’un individu. L’arrêt rappelle opportunément que la simple commission d’une infraction pénale n’entraîne pas automatiquement la légalité d’une obligation de quitter le territoire. La protection des libertés fondamentales impose une analyse concrète et circonstanciée de chaque dossier par les services compétents de l’autorité préfectorale.
B. L’étendue des injonctions liées à l’annulation des mesures accessoires
L’annulation de l’acte principal entraîne par voie de conséquence celle de l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. La cour ordonne le réexamen de la situation administrative de l’intéressé dans un délai strict de trois mois après la notification de l’arrêt. Elle exige « l’effacement du signalement aux fins de non admission » résultant de la décision illégale annulée par le présent arrêt devenu définitif. Cette injonction garantit le plein effet de la chose jugée et rétablit les droits du requérant face à une mesure préfectorale manifestement injustifiée.
