La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 27 novembre 2025, une décision relative au droit au séjour d’un ressortissant étranger. Le litige concerne un refus de titre de séjour salarié assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé. Le tribunal administratif de Paris avait précédemment rejeté la contestation formée par l’intéressé contre cet acte administratif en décembre 2024. Le requérant soutient en appel que la mesure méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale garanti par les conventions internationales.
La question posée aux juges d’appel réside dans l’appréciation du caractère disproportionné de l’éloignement au regard d’une insertion professionnelle réelle. La juridiction administrative confirme la légalité de l’arrêté en soulignant l’absence de charges de famille et la persistance d’attaches dans le pays d’origine. L’étude de la légalité externe de la mesure (I) servira de préalable à l’analyse du droit au respect de la vie privée (II).
I. La validation du cadre formel de la mesure d’éloignement
A. L’articulation de la motivation entre séjour et éloignement
L’autorité administrative dispose de la faculté d’obliger un étranger à quitter le territoire suite au refus d’un titre de séjour régulièrement sollicité. Le juge précise que la décision d’éloignement « n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ».
Cette règle simplifie les exigences formelles pesant sur l’administration lorsque le refus de séjour constitue la base juridique de la mesure d’éloignement. L’arrêté mentionne explicitement les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers justifiant la position prise par le représentant de l’État.
B. La confirmation de l’examen effectif de la situation individuelle
Le requérant invoque un défaut d’examen de sa situation personnelle sans apporter d’élément nouveau susceptible de modifier l’analyse des premiers juges du fond. La Cour valide la méthode du tribunal administratif de Paris qui avait écarté ce moyen par une adoption motivée des constatations initiales.
L’administration semble avoir pris en compte l’ensemble des circonstances entourant la demande avant de notifier le refus et l’obligation de départ volontaire. Cette régularité formelle acquise permet alors au juge d’engager l’analyse de la légalité interne de la décision contestée par l’appelant.
II. La proportionnalité mesurée de l’atteinte au droit à la vie privée
A. L’exigence de preuves probantes quant aux attaches familiales
Le droit au respect de la vie privée suppose une intégration sociale et familiale dont la réalité doit être démontrée par le justiciable étranger. Le juge administratif note que si l’intéressé soutient résider en France depuis plusieurs années, il « ne justifie de sa présence qu’à compter de 2020 ».
Les témoignages produits pour établir des liens de parenté en France n’ont pas permis de convaincre les juges de la réalité de ces attaches. La Cour relève d’ailleurs que le requérant conserve des liens familiaux dans son pays d’origine où réside encore une partie de sa fratrie.
B. La portée limitée de l’insertion professionnelle dans le bilan global
L’exercice d’une activité salariée stable comme agent de service ne suffit pas à rendre illégale une mesure d’éloignement prise par l’autorité compétente. Le juge estime que l’obligation de quitter le territoire « n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée ».
Cette décision rappelle que l’insertion par le travail est un élément d’appréciation mais qu’elle ne saurait primer sur l’absence de cellule familiale stable. Le rejet de la requête confirme ainsi la prééminence de l’ordre public sur une intégration professionnelle dépourvue de socle familial reconnu sur le territoire.
