La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 28 mai 2025, un arrêt portant sur la légalité d’un refus de délivrance d’un titre de séjour. Un ressortissant étranger sollicitait un titre en qualité de salarié après avoir bénéficié d’une carte pluriannuelle et conclu un contrat de travail à durée indéterminée. L’autorité administrative a rejeté cette demande le 20 juin 2023 et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Montreuil ayant rejeté sa demande d’annulation le 9 janvier 2024, le requérant a interjeté appel devant la juridiction supérieure. Il soutient notamment que l’administration a méconnu les garanties procédurales entourant la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires prévue au code de procédure pénale. La question posée concerne les conséquences juridiques de l’absence de saisine préalable des services de police ou du procureur pour obtenir des compléments d’information nécessaires. La Cour décide de surseoir à statuer afin de transmettre cette difficulté sérieuse au Conseil d’État pour qu’il précise la nature du vice ainsi constitué. L’analyse de cette décision suppose d’étudier d’abord l’identification d’une incertitude procédurale avant d’envisager les enjeux liés à la qualification juridique du vice identifié.
I. L’identification d’une incertitude procédurale relative à la consultation du fichier des antécédents judiciaires
A. L’obligation de vérification complémentaire des données du traitement d’antécédents judiciaires La Cour rappelle que l’enquête administrative ne peut aboutir à une décision défavorable sans la saisine préalable des services de police ou des unités de gendarmerie. Cette exigence, formulée à l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, impose également de solliciter le procureur de la République pour connaître les suites judiciaires. L’autorité préfectorale doit s’assurer que les données recueillies dans le fichier automatisé correspondent fidèlement à la situation pénale réelle de l’étranger sollicitant son droit au séjour. Le texte précise que « le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement ». Cette phase de consultation obligatoire constitue une garantie essentielle permettant d’éviter que des mentions périmées ou erronées ne fondent illégalement une mesure de police administrative individuelle.
B. Le recours au Conseil d’État face aux divergences d’interprétation jurisprudentielles La juridiction relève que la question des conséquences de l’absence de ces saisines préalables donne lieu à d’importantes divergences au sein de la jurisprudence administrative actuelle. Elle mobilise l’article L. 113-1 du code de justice administrative pour solliciter l’avis du Conseil d’État sur cette difficulté présentant un caractère sérieux et inédit. Cette procédure de saisine pour avis permet d’assurer l’unité de l’interprétation du droit lorsque de nombreux litiges similaires sont susceptibles de survenir devant les tribunaux. La Cour souligne que le problème se pose ainsi avec une acuité particulière quand la décision de refus est exclusivement fondée sur les informations issues du fichier litigieux. Le sursis à statuer devient alors nécessaire pour déterminer si l’omission de cette formalité entache irrémédiablement la légalité de l’acte administratif contesté par le requérant.
II. Les enjeux de la qualification juridique du vice affectant la procédure administrative d’éloignement
A. L’alternative entre l’irrégularité procédurale régularisable et la condition de fond substantielle L’enjeu principal réside dans le choix entre la qualification de vice de procédure et celle de manquement à une condition de fond lors de l’instruction. Si l’absence de consultation est un simple vice de procédure, il convient de déterminer si celui-ci a exercé une influence sur le sens de la décision. La Cour s’interroge sur la possibilité de régulariser cette omission par la production ultérieure de pièces confirmant les faits reprochés au cours de l’instance juridictionnelle. « La décision encourt l’annulation lorsqu’elle est fondée sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires ». Cette distinction s’avère fondamentale pour définir l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur les motifs invoqués par l’autorité préfectorale pour justifier l’éloignement.
B. La portée de la future clarification sur le régime de la preuve et la sécurité juridique La réponse attendue du Conseil d’État fixera le régime de la preuve applicable aux mesures de refus de séjour fondées sur le comportement de l’administré. Une solution stricte renforcerait la protection des droits des étrangers en imposant à l’administration une rigueur absolue dans l’exploitation des fichiers de police judiciaire. À l’inverse, une approche souple permettrait de valider des décisions fondées sur des faits matériellement exacts mais établis selon un calendrier procédural imparfait par les services préfectoraux. La clarification jurisprudentielle permettra de stabiliser les pratiques administratives tout en garantissant un équilibre entre l’ordre public et les libertés individuelles des ressortissants étrangers. L’avis à intervenir aura une influence directe sur l’issue du litige engagé par l’intéressé contre l’arrêté pris par l’autorité administrative compétente.
