La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 28 novembre 2025, une décision relative au renouvellement du titre de séjour portant la mention « étudiant ». Un ressortissant étranger est entré régulièrement sur le territoire national en 2022 afin d’y poursuivre un cursus au sein d’un institut de commerce. Il a ensuite sollicité le renouvellement de son droit au séjour pour préparer un diplôme de niveau master en bénéficiant d’un contrat d’apprentissage. L’autorité administrative a rejeté cette demande en avril 2024 au motif que la formation, dispensée partiellement à distance, ne justifiait pas une présence en France.
Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement rendu le 10 janvier 2025. Le requérant a formé appel contre cette décision en soutenant que sa situation répondait aux exigences légales et réglementaires. Il invoquait notamment la validité de son contrat d’apprentissage ainsi que son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur habilité. Le litige porte sur la question de savoir si le caractère distanciel des enseignements théoriques permet d’écarter le droit au séjour d’un apprenti. La juridiction d’appel censure le raisonnement de l’administration en soulignant la complémentarité entre la formation théorique et l’activité pratique en entreprise. L’arrêt sera analysé à travers la reconnaissance de la spécificité de l’apprentissage (I), puis par l’encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration (II).
I. L’affirmation de la spécificité de la formation par l’apprentissage
A. La consécration du caractère obligatoire de l’activité en entreprise
Le contrat d’apprentissage se distingue des activités professionnelles exercées à titre accessoire par les étudiants étrangers ordinaires. La Cour précise que l’apprentissage « présente un caractère obligatoire et ne constitue pas un emploi à titre accessoire » au sens du code de l’entrée et du séjour. Cette qualification juridique est essentielle car elle lie l’obtention du diplôme à la présence effective du salarié dans sa structure d’accueil. L’activité exercée par l’intéressé dans une société de commerce constituait ainsi une modalité indissociable de son cursus académique supérieur. L’apprentissage impose une présence physique sur le territoire qui prime sur les modalités d’organisation de la partie théorique.
B. L’articulation nécessaire entre les codes du travail et du séjour
Le juge administratif rappelle que les étudiants peuvent conclure un contrat d’apprentissage dès leur première année pour certains grades universitaires. Les magistrats s’appuient sur l’article R. 5221-7 du code du travail pour valider la démarche du requérant inscrit en master. « L’apprentissage est une forme d’éducation alternée » associant une formation pratique en entreprise et des enseignements théoriques dispensés en centre de formation. Cette dualité contractuelle impose à l’autorité administrative de prendre en compte la réalité de l’insertion professionnelle dans l’examen du droit au séjour. La validité du contrat de travail devient un élément déterminant de la régularité de la situation de l’étudiant étranger.
II. La censure de l’interprétation restrictive des modalités d’enseignement
A. L’erreur d’appréciation sur l’exigence de présence territoriale
L’autorité préfectorale estimait que l’enseignement à distance rendait inutile le séjour en France de l’étudiant pour l’année universitaire considérée. La Cour administrative d’appel de Paris rejette cet argument en soulignant que la loi autorise explicitement les enseignements « en tout ou partie à distance ». Le motif tiré de l’absence de nécessité de séjour est jugé contraire aux dispositions combinées du code du travail et du séjour. L’administration ne pouvait ignorer que l’exécution du contrat d’apprentissage exigeait une présence géographique stable auprès de l’employeur. L’erreur de l’autorité résidait dans une lecture fragmentée du parcours de formation globale suivi par l’étudiant.
B. La protection des nouveaux modèles de formation en alternance
Cette décision renforce la sécurité juridique des étudiants étrangers s’engageant dans des formations modernes et partiellement dématérialisées. Le juge vérifie que l’organisme de formation est habilité et que la certification est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. En annulant le refus de séjour, la juridiction impose un réexamen de la situation personnelle du requérant dans un délai de deux mois. La solution souligne que la modernisation des méthodes pédagogiques ne saurait restreindre les droits au séjour lorsqu’une activité professionnelle est requise. La portée de cet arrêt réside dans l’adaptation du droit des étrangers aux évolutions contemporaines de l’enseignement supérieur.
