La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 29 avril 2025, s’est prononcée sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Une ressortissante étrangère, entrée sur le territoire national en 2009, sollicitait son admission exceptionnelle au séjour en invoquant d’importants motifs humanitaires. L’autorité administrative a rejeté cette demande en 2023 en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de retour. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande initiale le 9 avril 2024, décision contre laquelle l’intéressée a décidé de former un appel. Le litige porte sur l’appréciation des critères de régularisation exceptionnelle et sur le respect du droit fondamental à une vie privée et familiale. L’étude de la légalité externe de l’acte précède l’analyse approfondie des conditions de fond relatives à l’intégration et à la situation personnelle de la requérante.
I. La validation de la procédure administrative et des critères d’admission
A. L’absence d’irrégularité procédurale malgré le silence de l’administration
La requérante soutenait que le silence gardé par l’autorité administrative devant les premiers juges constituait une méconnaissance flagrante du principe fondamental du contradictoire. Les juges d’appel précisent que « le tribunal administratif n’a pas mis en œuvre les dispositions de l’article R. 612-6 du code de justice administrative ». L’absence de mémoire en défense ne saurait donc être interprétée comme un acquiescement aux faits de la part de l’État. Le droit à un procès équitable n’est pas méconnu lorsque le juge exerce son office sans que le défendeur n’ait produit d’écritures. Cette régularité externe établie permet alors de se pencher sur les motifs de fond ayant conduit au rejet de la demande de titre.
B. Une interprétation stricte des conditions d’admission exceptionnelle au séjour
L’admission au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels est régie par les dispositions de l’article L. 435-1 du code susvisé. La cour administrative d’appel confirme que la situation de l’intéressée « ne permet pas, au regard des motifs exceptionnels qu’elle avance, son admission au séjour ». L’absence d’activité professionnelle depuis son retour en France en 2009 constitue un obstacle majeur à une telle régularisation par le travail. Les juges notent également que l’absence de qualification professionnelle et de projet concret empêche de démontrer une intégration réelle dans la société française. La stabilité de la situation irrégulière ne saurait pallier le défaut manifeste de preuve d’une insertion socio-économique durable sur le territoire.
II. La primauté de l’ordre public migratoire sur les attaches privées
A. L’insuffisance manifeste des liens familiaux sur le sol français
La protection de la vie privée et familiale garantie par les stipulations internationales ne fait pas obstacle à une mesure d’éloignement dans cette espèce. La juridiction relève que la requérante « indique avoir des liens distants » avec sa fille de nationalité française, laquelle est désormais majeure. Les pièces versées au dossier ne permettent pas d’établir la réalité ou l’intensité des liens entretenus avec ses petites-filles nées récemment. L’ancienneté du séjour, bien que réelle depuis quinze ans, est ainsi contrebalancée par une absence de liens familiaux effectifs et stables. La requérante ne démontre pas l’impossibilité de poursuivre sa vie privée dans son pays d’origine où elle a vécu l’essentiel de son existence.
B. La confirmation de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation
L’autorité administrative n’a commis aucune erreur manifeste en décidant d’assortir le refus de séjour d’une obligation de quitter le territoire sans délai. Le maintien volontaire dans une situation irrégulière prolongée, malgré une précédente mesure d’éloignement confirmée en 2019, justifie la sévérité de la décision. Les juges d’appel estiment que les éléments présentés ne révèlent aucune circonstance humanitaire exceptionnelle justifiant une dérogation aux règles communes de l’entrée. Le rejet de la requête confirme la légalité du jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 9 avril 2024. La rigueur de cette solution illustre la volonté de maintenir un contrôle strict des flux migratoires en l’absence d’intégration probante.
