La cour administrative d’appel de Paris a rendu le 29 avril 2025 une décision portant sur le refus de séjour opposé à un ressortissant étranger.
Un ressortissant étranger, présent sur le territoire national depuis l’année 2018, sollicite la délivrance d’un titre de séjour pour des motifs médicaux et professionnels.
L’autorité administrative rejette cette demande par une décision du 24 novembre 2022, après une première annulation contentieuse prononcée par la juridiction de premier ressort.
L’intéressé saisit alors le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce nouvel arrêté, mais sa requête est rejetée par un jugement du 11 juillet 2024.
Le requérant interjette appel en soutenant que son état de santé nécessite des soins indisponibles dans son pays et que son insertion justifie sa régularisation.
La question posée au juge est de savoir si le délai entre l’avis médical et la décision administrative vicie la procédure de refus de séjour.
Les magistrats doivent également apprécier si une intégration professionnelle de moins de deux ans constitue une circonstance exceptionnelle justifiant l’admission au séjour de l’administré.
La cour confirme la légalité du refus en jugeant que l’avis médical reste valable tant que l’état de santé n’a pas évolué de manière significative.
Elle écarte également les prétentions relatives à l’insertion professionnelle et au respect de la vie privée avant de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête.
Cette solution invite à analyser la validation de l’expertise médicale avant d’étudier le contrôle des conditions générales d’admission au séjour.
I. L’objectivation de la situation sanitaire et professionnelle de l’administré
A. La persistance de la validité temporelle de l’avis médical
Le juge administratif considère que l’ancienneté de l’avis rendu par le collège de médecins n’entache pas nécessairement la régularité de la décision préfectorale.
La cour énonce que « la circonstance que cet avis… a été émis plus d’un an avant la décision… est par elle-même sans incidence » sur la légalité.
Cette position jurisprudentielle repose sur l’absence d’évolution prouvée de la pathologie du demandeur entre la date de l’avis et celle de l’arrêté contesté.
Le magistrat refuse ainsi de poser une règle de péremption automatique de l’expertise médicale, privilégiant une approche concrète basée sur la stabilité de l’état sanitaire.
L’examen de la régularité formelle de l’acte administratif permet alors d’aborder l’analyse des conditions de fond relatives à la santé et au travail.
B. L’appréciation rigoureuse de l’accès aux soins et de l’insertion
L’administration démontre l’existence d’une offre de soins appropriée dans le pays d’origine pour traiter le diabète dont souffre le requérant depuis son arrivée.
Les juges soulignent que « de tels traitements sont disponibles » dans l’État de renvoi et que l’intéressé n’apporte aucun élément concret pour contredire cette constatation.
Par ailleurs, l’insertion professionnelle par le travail manuel est jugée insuffisante pour caractériser des motifs exceptionnels au sens du code de l’entrée et du séjour.
L’exercice d’une profession depuis moins de deux années ne permet pas de déroger aux conditions habituelles de délivrance d’une carte de séjour au demandeur.
La validation des critères techniques et matériels conduit le juge à confronter la mesure d’éloignement aux garanties conventionnelles protégeant la vie privée.
II. La confirmation de la légalité de l’éloignement face aux droits fondamentaux
A. L’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La juridiction examine la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’étranger est célibataire, sans charge de famille, et a conservé des attaches fortes dans son pays d’origine où il a résidé jusqu’à trente-deux ans.
La décision relève que l’arrêté n’a pas porté une « atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris » malgré la résidence effective en France.
Les magistrats maintiennent un équilibre strict entre le droit au respect de la vie privée et l’impératif de régulation des flux migratoires par la puissance publique.
Cette appréciation souveraine de la situation familiale fonde logiquement le maintien de l’obligation de quitter le territoire français et de ses mesures d’exécution.
B. Le maintien de la mesure d’éloignement et de ses conséquences
Le rejet des conclusions contre le refus de séjour entraîne mécaniquement l’écartement de l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire.
Le juge vérifie enfin que l’état de santé ne fait pas obstacle à l’éloignement forcé conformément aux protections prévues par les dispositions législatives en vigueur.
La cour confirme le jugement de première instance et rejette les demandes d’injonction ainsi que les frais liés à l’instance au profit de l’autorité administrative.
Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle opéré sur les dossiers de régularisation par le travail et la santé lorsque les critères légaux ne sont pas remplis.
