La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision le 29 janvier 2025 concernant la régularité d’une délibération de jury universitaire. Une candidate à la licence de mathématiques contestait son ajournement en invoquant l’incompétence de l’autorité ayant désigné les membres du jury d’examen. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa requête initiale le 31 mai 2023 par un jugement dont la régularité était ici débattue. L’étudiante a donc formé un appel devant la juridiction supérieure afin d’obtenir l’annulation de la décision ainsi que de son résultat universitaire. Le juge devait déterminer si l’absence de preuve d’une délégation de signature entachait d’illégalité la nomination du jury et la délibération subséquente. La Cour annule le premier jugement puis censure la délibération en raison de l’incompétence de l’autorité signataire de l’acte de désignation. Le commentaire examinera d’abord l’annulation du jugement pour irrégularité procédurale avant d’analyser la censure de la délibération fondée sur l’illégalité de l’arrêté.
I. L’annulation du jugement pour vice de procédure et l’évocation du litige
A. La sanction d’une omission de visa et de réponse aux moyens La Cour administrative d’appel de Paris constate que le tribunal n’a pas visé un mémoire produit par l’étudiante avant la clôture d’instruction. Les premiers juges n’ont pas non plus répondu à des moyens nouveaux et opérants soulevés par la requérante dans ses dernières écritures. Cette omission constitue une méconnaissance grave des règles de forme imposées aux juridictions administratives pour la rédaction de leurs décisions de justice. Le jugement du tribunal administratif de Paris doit donc être annulé pour irrégularité sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs procéduraux.
B. Le traitement immédiat du fond de l’affaire par la Cour Après avoir annulé le jugement, le juge d’appel décide de faire usage de son pouvoir d’évocation pour régler immédiatement le différend au fond. Cette procédure permet à la Cour de se prononcer directement sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération du jury de diplôme. Elle examine l’ensemble des moyens invoqués par l’étudiante tant en première instance que devant la juridiction d’appel pour assurer la sécurité juridique. Le traitement du fond de l’affaire permet désormais d’aborder la légalité de l’acte de nomination du jury au regard des règles de compétence.
II. La censure de la délibération pour incompétence de l’autorité de nomination
A. L’illégalité de l’arrêté de désignation du jury par défaut de délégation L’étudiante soutient que la délibération est illégale car l’arrêté nommant le jury a été signé par une autorité ne disposant pas de compétence. Le règlement intérieur de l’université précise pourtant que « le président de l’Université désigne par un arrêté le président et les membres des jurys ». L’administration n’a produit aucune délégation de signature permettant au vice-doyen de signer l’acte en lieu et place du président de l’établissement public. En l’absence de preuve d’une subdélégation régulière, l’arrêté de désignation du jury est entaché d’une incompétence rendant cet acte administratif illégal.
B. L’annulation par voie de conséquence de la décision d’ajournement La requérante peut utilement « exciper de l’illégalité de l’arrêté » pour obtenir l’annulation de la délibération qui en constitue l’application directe et nécessaire. L’annulation de l’acte de nomination entraîne inévitablement celle de la décision d’ajournement prise par ce jury irrégulièrement constitué par l’autorité administrative incompétente. La Cour enjoint donc à l’université de réunir un nouveau jury régulièrement désigné pour statuer à nouveau sur les résultats de la candidate. Cette décision réaffirme que la régularité de la composition des jurys constitue une garantie fondamentale pour l’égalité de traitement entre tous les étudiants.
