La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 29 octobre 2025, un arrêt relatif à la régularité des jugements concernant les frais d’instance.
Ce litige trouve son origine dans l’annulation d’une mesure d’éloignement prise par l’administration à l’encontre d’un ressortissant étranger. Le tribunal administratif de Paris avait annulé l’acte contesté mais rejeté la demande formulée au titre des frais non compris dans les dépens. Le requérant a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris pour obtenir l’annulation de cette partie précise du jugement. L’intéressé soutenait que les premiers juges n’avaient pas statué sur sa demande subsidiaire de condamnation de l’Etat aux frais irrépétibles. La question posée consistait à déterminer si le refus d’aide juridictionnelle autorisait le juge à ne pas examiner les conclusions fondées sur le code de justice administrative. La juridiction d’appel censure le jugement attaqué en considérant que le tribunal administratif « a omis de se prononcer sur ces conclusions ». L’analyse de cette décision impose d’examiner l’omission de statuer commise par les premiers juges avant d’analyser le règlement du litige par la Cour.
I. L’omission de statuer sur les conclusions subsidiaires
A. L’erreur de qualification de l’étendue des conclusions
Le tribunal administratif de Paris avait écarté la demande de frais suite au refus d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire au justiciable. Les magistrats de première instance estimaient ainsi ne pas être saisis de conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, le dossier révélait que le requérant sollicitait le versement d’une somme à titre subsidiaire en cas de rejet de son aide.
B. Le vice de régularité sanctionné par l’annulation
L’arrêt souligne qu’en ne s’estimant pas saisi de ces conclusions, le premier juge a entaché sa décision d’une irrégularité manifeste. La Cour administrative d’appel de Paris prononce l’annulation de l’article du jugement en tant qu’il porte sur les frais de l’instance. Cette solution rappelle l’obligation pour le juge administratif de répondre à l’intégralité des prétentions dont il se trouve valablement saisi.
II. La mise en œuvre des frais de l’instance par voie d’évocation
A. Le rétablissement du droit aux frais non compris dans les dépens
Après avoir annulé le jugement sur ce point précis, la Cour choisit d’évoquer l’affaire pour statuer elle-même sur la demande initiale. Elle juge alors opportun de mettre à la charge de l’Etat une somme de mille euros au titre de la procédure de première instance. La juridiction applique ici les dispositions législatives en tenant compte de l’équité ainsi que de la réussite globale du recours contentieux.
B. Les limites de l’application de l’article L. 761-1 en appel
Le requérant n’obtient aucune somme pour la procédure d’appel faute de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Son conseil ne peut se prévaloir de la loi du 10 juillet 1991 puisque son client n’est pas admis au bénéfice de l’aide. Les magistrats rejettent donc le surplus des conclusions de la requête car aucune considération d’équité ne justifie une nouvelle condamnation de la puissance publique.
