La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 3 décembre 2025 une décision précisant les critères de prise en charge des soins urgents. Un ressortissant étranger en situation irrégulière a subi un accident de la circulation ayant provoqué un traumatisme crânien suivi d’une perte de connaissance. Après trois jours d’hospitalisation, l’administration lui a réclamé la somme de 5 420 euros par l’émission d’un titre de recettes contesté. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’annulation de ce titre ainsi que les conclusions indemnitaires présentées par le requérant. Celui-ci soutient en appel que ses soins revêtaient un caractère d’urgence au sens du code de l’action sociale et des familles. La juridiction d’appel doit déterminer si une surveillance hospitalière après un traumatisme crânien constitue un soin urgent malgré l’absence de lésions graves. La Cour administrative d’appel de Paris annule la décision car la prise en charge visait à prévenir une altération durable de la santé.
**I. La consécration d’une conception préventive de l’urgence médicale**
**A. L’identification de soins visant à prévenir une altération grave de la santé**
Les juges d’appel fondent leur raisonnement sur l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles régissant l’aide médicale. Ce texte prévoit la prise en charge des soins dont l’absence pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé. En l’espèce, le requérant a été admis aux urgences sous un code orange impliquant une intervention impérative en moins de vingt minutes. Cette classification administrative souligne l’intensité du risque perçu par les services médicaux lors de l’arrivée du patient dans l’établissement public.
**B. L’indifférence du diagnostic final sur la qualification d’urgence**
La Cour administrative d’appel précise que l’absence de lésion hémorragique intracrânienne constatée après examen n’exclut pas le caractère urgent de l’admission. L’arrêt souligne que la surveillance était nécessaire afin de « prévenir une éventuelle altération grave et durable de son état de santé ». Selon la juridiction, le diagnostic négatif « ne saurait retirer à sa prise en charge hospitalière son caractère d’urgence » au sens législatif. La solution retenue privilégie l’appréciation des symptômes initiaux sur l’analyse rétrospective des conséquences réelles de l’accident pour le patient.
**II. La protection effective de l’accès aux soins des étrangers précaires**
**A. Une interprétation libérale conforme à l’objectif de santé publique**
Cette décision renforce la protection des étrangers non bénéficiaires de l’aide médicale d’État en facilitant l’accès aux structures de soins urgents. Les magistrats s’assurent que les barrières financières ne font pas obstacle à des interventions médicales essentielles pour la préservation de l’intégrité physique. Par suite, l’établissement hospitalier ne pouvait légalement mettre à la charge de l’intéressé les frais afférant à son hospitalisation de courte durée. Le raisonnement suivi par la Cour garantit une application uniforme du droit à la santé pour les populations les plus vulnérables du territoire.
**B. Les limites du droit à réparation malgré l’illégalité de la créance**
Le requérant sollicitait également une indemnité de 3 000 euros en réparation d’un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d’existence. Toutefois, la Cour rejette ces conclusions au motif que l’intéressé ne produit aucune pièce justifiant du paiement effectif de la somme réclamée. L’illégalité d’un titre de recettes n’ouvre pas droit à réparation systématique sans la démonstration d’un préjudice direct et certain par la victime. La décision de la Cour administrative d’appel de Paris opère un équilibre entre le rétablissement de la légalité et la rigueur indemnitaire.
