La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 30 mai 2025 un arrêt relatif à la responsabilité administrative d’un transporteur aérien international. Le 2 mai 2022, une compagnie a débarqué en France un passager en provenance de Beyrouth qui ne disposait d’aucun document de voyage. L’autorité administrative a prononcé une amende de 10 000 euros à l’encontre de la société par une décision du 8 novembre 2022. Le tribunal administratif de Paris a confirmé cette sanction pécuniaire dans un jugement rendu le 5 décembre 2023. La société soutient en appel que ses outils informatiques démontrent la vérification d’un titre d’identité lors de la phase d’embarquement des passagers. La question posée au juge est de savoir si l’inscription de données d’identité dans un système de gestion suffit à prouver l’absence d’irrégularité. La juridiction rejette la requête car seule la preuve matérielle du document permet de s’assurer du respect des obligations de vigilance du transporteur. L’examen de cette décision permet d’étudier l’étendue du contrôle imposé au transporteur avant d’analyser la rigueur des preuves exigées par le juge.
I. L’exigence d’une vérification effective des titres de voyage
A. L’étendue de l’obligation de contrôle du transporteur
L’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose aux transporteurs une obligation de vigilance. Cette règle sanctionne le débarquement d’un étranger démuni des documents de voyage et des visas éventuellement requis par la loi ou l’accord international. Les juges rappellent que les agents doivent vérifier que les titres « ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif ». Cette obligation ne confère pas un pouvoir de police mais impose une diligence professionnelle minimale lors des contrôles effectués au moment de l’embarquement. La méconnaissance de cette procédure administrative entraîne l’application d’une amende dont le montant peut atteindre la somme de 10 000 euros par passager.
B. L’insuffisance probatoire de l’enregistrement des données d’identité
La compagnie aérienne invoquait la capture d’écran de sa base de données mentionnant l’identité et le numéro de passeport du passager concerné. Cette pièce technique permet d’établir la présentation d’un document complet lors des formalités préalables au vol international entre Beyrouth et la France. La Cour administrative d’appel de Paris estime toutefois que ces informations « ne suffisent pas à établir (…) que celui-ci ne comportait pas d’élément d’irrégularité manifeste ». L’inscription numérique des données biographiques ne garantit pas la validité intrinsèque du titre ou l’absence de falsification visible lors d’un contrôle visuel. L’insuffisance des données informatiques conduit alors le juge à préciser les conditions matérielles nécessaires pour caractériser l’exonération de la compagnie aérienne.
II. La rigueur probatoire de l’exonération de responsabilité
A. La nécessité d’une preuve matérielle de l’absence d’irrégularité
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit une exonération lorsque l’entreprise établit la présentation de documents sans irrégularité manifeste. Le juge administratif de plein contentieux exerce un contrôle entier sur la réalité des vérifications opérées par les services de l’entreprise de transport. La juridiction exige désormais la production d’une copie numérisée du document de voyage pour valider le respect des dispositions législatives en vigueur. Une simple trace dans un logiciel de gestion des passagers ne permet pas au juge d’apprécier visuellement l’absence d’anomalies sur le titre. Cette solution renforce la charge de la preuve pesant sur le professionnel qui doit se ménager les éléments nécessaires à sa défense.
B. La portée pratique sur les modalités de contrôle à l’embarquement
La décision confirme la sévérité du régime de responsabilité administrative applicable aux transporteurs aériens dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière. Les entreprises doivent adapter leurs procédures internes en systématisant la numérisation des titres de voyage lors des opérations de contrôle à l’aéroport. Cette contrainte supplémentaire vise à assurer une meilleure traçabilité des vérifications et à faciliter le contrôle juridictionnel ultérieur des sanctions prononcées. L’arrêt souligne que l’absence de circonstances particulières justifie le maintien de l’amende au montant maximal prévu par les textes pour ce type d’infraction. La rigueur de cette jurisprudence assure l’effectivité des obligations de contrôle déléguées par l’État aux opérateurs privés de transport international.
