La Cour administrative d’appel de Paris, le 31 décembre 2024, traite de la liquidation d’une astreinte suite à l’inexécution d’un précédent jugement. Un requérant a sollicité le réexamen de sa demande de titre de séjour après une décision d’annulation d’un refus de séjour. Par un arrêt du 23 mai 2024, la juridiction avait ordonné ce réexamen sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
L’autorité administrative compétente a contesté l’inexécution en invoquant des demandes de pièces complémentaires restées sans réponse pendant plusieurs semaines. Le particulier a finalement produit les documents nécessaires mais l’administration n’a toujours pas rendu de décision officielle à ce jour.
La question posée au juge est de savoir si des diligences administratives dépourvues de décision finale permettent d’éviter la liquidation de l’astreinte. La juridiction constate l’inexécution persistante mais procède à une liquidation provisoire modérée en allouant une fraction de la somme au requérant. L’étude portera sur le cadre juridique de la liquidation de l’astreinte (I) puis sur l’appréciation judiciaire des efforts d’exécution de l’administration (II).
I. L’encadrement normatif de la liquidation de l’astreinte administrative
A. La mise en œuvre d’office de la sanction pécuniaire
La Cour administrative d’appel de Paris souligne que l’astreinte doit contraindre une personne publique à respecter les obligations fixées par le juge. Selon l’article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction procède à la liquidation en cas de retard mis à exécuter. La formation de jugement statue d’office sur ce constat sans nécessiter de conclusions supplémentaires ou de nouveaux mémoires de la part des parties.
B. L’interdiction du reversement de l’astreinte au budget national
L’arrêt précise qu’une part de l’astreinte peut être affectée au budget national conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du code cité. Cette faculté est exclue « lorsque l’astreinte est prononcée à l’encontre de ce dernier » afin d’éviter un versement circulaire au profit du débiteur. Cette règle garantit que la sanction conserve une efficacité réelle et demeure une dette effective pour l’autorité administrative fautive devant les tribunaux.
II. L’appréciation souveraine des diligences par la juridiction administrative
A. Le constat d’une exécution administrative seulement partielle
Le juge administratif vérifie si les mesures prises par l’administration répondent précisément à l’injonction de réexaminer la situation personnelle du demandeur. Il est établi que l’autorité n’a pris « aucune décision expresse, quel qu’en soit le sens » depuis la réception de l’ensemble des pièces. Le simple engagement de diligences préparatoires ne suffit pas à constituer une exécution totale de la chose jugée par la juridiction administrative.
B. La fixation proportionnée de la somme allouée au requérant
La juridiction dispose du pouvoir de « modérer ou supprimer l’astreinte provisoire » même en l’absence de force majeure ou de cas fortuit. La Cour administrative d’appel de Paris alloue seulement vingt pour cent de la somme liquidée au requérant pour tenir compte de la situation. Cette décision proportionnée sanctionne le retard administratif tout en reconnaissant les tentatives de régularisation engagées par les services de l’autorité compétente.
