La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 31 décembre 2024, une décision relative au refus de délivrance d’un titre de séjour. Une ressortissante étrangère sollicitait le renouvellement de son droit au séjour sous deux fondements distincts auprès de l’autorité préfectorale compétente. Le représentant de l’État a opposé un refus global à cette requête sans examiner l’ensemble des motifs invoqués par l’intéressée dans sa demande initiale. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’annulation de cet acte par un jugement en date du 7 février 2024. La requérante soutient devant la juridiction d’appel que l’administration a entaché sa décision d’un défaut d’examen réel de sa situation personnelle. La question posée est de savoir si l’autorité administrative est tenue d’instruire chaque fondement juridique invoqué explicitement lors d’une demande unique de titre de séjour. La Cour administrative d’appel répond par l’affirmative en annulant le jugement de première instance ainsi que l’arrêté préfectoral litigieux pour erreur de droit.
I. L’irrégularité procédurale tirée de l’examen incomplet de la demande de titre de séjour
A. L’identification d’une double demande de régularisation
L’arrêt souligne que la requérante a sollicité le 15 juin 2023 la délivrance d’un titre de séjour portant une double mention manuscrite. Cette demande concernait simultanément l’obtention de la qualité d’étudiant et le respect de la vie privée et familiale de la personne intéressée. La Cour relève que la requérante « a demandé, le 15 juin 2023, la délivrance d’un titre de séjour carte étudiante / vie privée familiale ». Cette formulation explicite obligeait l’autorité administrative à considérer chaque fondement juridique au regard des dispositions législatives applicables au séjour des étrangers. L’administration ne peut ignorer une partie des prétentions formulées sans risquer d’entacher sa décision finale d’un vice de procédure substantiel et manifeste. L’existence de cette double requête imposait une instruction complète des conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers.
B. La sanction de l’omission d’examen par le juge d’appel
Le juge d’appel constate que le préfet s’est borné à étudier les conditions de délivrance de la seule carte de séjour temporaire étudiante. Cette analyse restreinte méconnaît l’obligation d’examen complet des dossiers alors même que les mentions portées sur les documents officiels confirmaient l’intention. L’arrêt énonce que l’administration « s’est bornée à examiner la demande de la requérante au regard des seules dispositions de l’article L. 422-1 du code ». Par conséquent, le préfet de police a « entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen de sa situation » au regard d’un autre article du code. La reconnaissance de cette erreur entraîne nécessairement l’annulation du jugement qui n’avait pas sanctionné cette carence lors de la première instance. Cette solution réaffirme que le défaut d’examen d’un des fondements de la demande constitue une irrégularité justifiant l’annulation totale de l’acte.
II. L’étendue du contrôle juridictionnel et les conséquences de l’annulation
A. Une exigence de rigueur dans l’instruction administrative des dossiers
La décision rappelle l’importance de la phase d’instruction administrative pour garantir le respect des droits des administrés lors de leurs démarches de régularisation. Le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la matérialité de l’examen pratiqué par les services préfectoraux avant toute décision de refus. L’obligation d’instruire chaque demande suppose que l’autorité examine les faits au regard de toutes les règles juridiques dont l’application est sollicitée. Cette rigueur procédurale constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire et assure une protection effective des droits fondamentaux garantis par les textes législatifs. Un tel contrôle évite que des situations méritant une attention particulière ne soient écartées par une simple lecture parcellaire des formulaires de demande. Le respect de cette obligation d’examen exhaustif conditionne la légalité interne et externe des mesures individuelles portant refus de séjour.
B. La portée de l’injonction de réexamen de la situation individuelle
L’annulation de l’arrêté préfectoral implique l’obligation pour l’autorité administrative de procéder à un nouveau traitement de la demande initiale de titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Paris enjoint donc au représentant de l’État de statuer à nouveau sur le dossier dans un délai déterminé. L’arrêt précise que cette mesure implique que le préfet « procède au réexamen de la situation » de l’intéressée et prenne une décision expresse. Cette injonction est assortie de l’obligation de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour afin de sécuriser la présence sur le territoire. Bien que l’annulation soit prononcée, le juge n’ordonne pas directement la délivrance du titre car le droit au séjour reste soumis à appréciation. L’autorité administrative conserve sa compétence pour évaluer si les conditions de fond sont remplies lors de ce nouvel examen complet de la situation.
