La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 4 juillet 2025, une décision relative aux conditions de délivrance du titre de séjour. Une ressortissante étrangère a sollicité ce changement de statut après avoir bénéficié d’un titre de séjour portant la mention étudiant. Le préfet de police a opposé un refus au motif que le diplôme requis avait été obtenu depuis plus d’une année. Le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté le 30 avril 2024 et a enjoint à l’administration de délivrer le titre. L’autorité préfectorale a saisi la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation de ce jugement et le rejet de la demande initiale. L’administration soutient que la demande doit impérativement intervenir dans l’année suivant la délivrance du diplôme selon la liste des pièces. La juridiction doit déterminer si une liste de pièces peut légalement instaurer une condition de délai non prévue par les textes. La Cour rejette la requête en considérant qu’il « n’est plus exigé par aucun texte » de déposer sa demande dans l’année. L’étude de cette solution conduit à examiner la primauté des dispositions législatives ainsi que l’encadrement strict du pouvoir réglementaire.
I. L’affirmation de la primauté de la loi sur les exigences documentaires
L’examen de la légalité du refus repose sur l’analyse des critères législatifs et sur le constat de l’absence d’un délai de forclusion.
A. L’interprétation stricte des conditions de l’article L. 422-10
La Cour fonde son raisonnement sur la lecture rigoureuse des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’article L. 422-10 énumère les critères nécessaires pour obtenir la carte de séjour temporaire destinée à la recherche d’emploi. La décision souligne que l’intéressée remplissait les conditions de diplôme et d’assurance maladie requises par le cadre législatif actuel. Les juges constatent l’absence de toute référence à un délai maximal entre l’obtention du diplôme et le dépôt de la demande.
B. Le rejet d’une condition temporelle non prévue par les textes
L’arrêt précise qu’aucune disposition supérieure n’impose plus que le dépôt de la demande intervienne dans les douze mois suivant la réussite aux examens. L’administration invoquait pourtant des textes anciens qui fixaient une telle limite temporelle pour l’accès à ce titre spécifique. La Cour note expressément que depuis le 1er mai 2021 « il n’est plus exigé par aucun texte » de respecter un tel délai. Ce constat marque une rupture avec le régime antérieur qui restreignait la transition professionnelle des étudiants étrangers diplômés. Cette interprétation rigoureuse du code assure la primauté de la loi sur les simples pratiques administratives et limite ainsi le pouvoir réglementaire.
II. La limitation du pouvoir réglementaire de l’administration
La décision des juges d’appel souligne l’impossibilité pour une simple liste de pièces de modifier le droit et sécurise le parcours des diplômés.
A. L’inefficacité juridique d’une liste récapitulative de pièces
Le litige portait essentiellement sur la valeur normative de l’annexe dix du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le préfet estimait que la mention d’un diplôme obtenu dans l’année dans cette liste de pièces suffisait à justifier le refus. La Cour écarte cet argument en rappelant que ce document a « pour seul objet de récapituler les pièces justificatives à fournir ». Un simple arrêté fixant des modalités pratiques de preuve ne saurait valablement ajouter une condition supplémentaire à un droit défini par la loi.
B. La protection de la sécurité juridique des étudiants diplômés
En rejetant l’appel, la juridiction administrative assure une protection efficace des attentes légitimes des anciens étudiants étrangers sur le territoire national. L’administration a fait une « inexacte application des dispositions de l’article L. 422-10 » en voulant maintenir une exigence réglementaire désormais abrogée. La décision garantit que seules les conditions débattues devant le Parlement ou prévues par décret sont réellement opposables aux demandeurs. Cette position renforce la lisibilité du droit des étrangers en empêchant des formulations ambiguës de venir contredire les textes principaux.
