La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 5 décembre 2025, une décision importante concernant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Un ressortissant étranger a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en janvier 2022 sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’administration a opposé un refus implicite à cette demande, puis a pris une décision expresse de rejet le 5 décembre 2023. Le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de ce refus par un jugement rendu le 21 janvier 2025. Parallèlement, l’intéressé a formé une nouvelle demande en janvier 2025 et a contesté l’absence de délivrance d’un récépissé de dépôt de dossier. Le premier juge a écarté cette seconde demande par une ordonnance d’irrecevabilité manifeste en date du 27 janvier 2025. Le requérant soutient que l’administration a négligé d’examiner sa situation réelle et a méconnu les obligations procédurales liées au dépôt de sa demande. La juridiction d’appel doit déterminer si l’erreur sur le fondement juridique de la demande et le défaut de délivrance du récépissé entachent la légalité des actes. Elle prononce l’annulation des décisions administratives en relevant une motivation défaillante et une méconnaissance manifeste des dispositions réglementaires applicables aux demandeurs de titre.
I. La sanction de l’insuffisance de l’examen de la demande de titre de séjour
A. L’erreur manifeste sur le fondement juridique de la demande
L’administration est tenue d’examiner chaque demande de titre de séjour au regard du fondement juridique précis invoqué par l’administré lors de son dépôt. Dans cette affaire, la décision contestée « se borne à indiquer » que les conditions de l’article L. 423-23 ne sont pas remplies par le demandeur. Or, le requérant avait expressément sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code précité lors de ses démarches. Cette substitution injustifiée de base légale par l’autorité préfectorale empêche une appréciation exacte des droits de l’étranger à demeurer sur le territoire national. La Cour souligne que « la décision n’en fait aucune mention » du texte réellement invoqué par l’intéressé dans sa demande initiale de titre de séjour.
B. Le défaut d’examen réel et complet de la situation personnelle
L’absence de mention du fondement juridique exact entraîne nécessairement une carence dans l’analyse des circonstances de fait propres à la situation du demandeur. L’administration n’a pas précisé « les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé » pour écarter l’application de l’admission exceptionnelle. Un tel silence révèle que l’autorité administrative n’a pas procédé à une vérification concrète des éléments de vie privée et professionnelle mis en avant. La motivation de la décision attaquée « révèle un défaut d’examen » de la demande qui vicie la légalité interne de l’acte administratif de refus. Cette analyse rigoureuse des juges d’appel protège les administrés contre les décisions stéréotypées ne répondant pas aux spécificités de leur parcours individuel.
II. La réaffirmation de l’obligation de délivrance d’un récépissé réglementaire
A. L’insuffisance juridique d’une simple attestation de dépôt
Le droit applicable impose la remise d’un récépissé conforme aux dispositions réglementaires dès lors qu’un dossier complet de demande de titre de séjour est déposé. Le document remis en l’espèce précisait qu’il ne constituait « pas une preuve de régularité du séjour » et n’ouvrait aucun droit associé. La Cour administrative d’appel de Paris juge que ce document « ne constitue toutefois pas le récépissé prévu » par l’article R. 431-12 du code. Cette distinction est fondamentale car le récépissé réglementaire doit autoriser la présence temporaire de l’étranger sur le sol français pendant l’instruction. L’administration ne peut donc pas substituer un simple accusé de réception à un document conférant une protection juridique effective au demandeur.
B. La protection du droit au séjour temporaire durant l’instruction
Le refus de délivrer le document prévu par les textes constitue une décision tacite illégale lorsque le dossier de l’étranger est considéré comme complet. L’administration « doit être regardée » comme ayant refusé de délivrer le récépissé en méconnaissance manifeste des droits garantis par le pouvoir réglementaire. Cette carence administrative place le ressortissant étranger dans une situation de précarité juridique injustifiée durant l’examen de ses droits au séjour. La Cour sanctionne cette pratique en annulant l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté à tort le recours pour irrecevabilité. L’injonction de réexamen assortie de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour permet de rétablir la légalité et de protéger l’intéressé.
