La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 5 mars 2025, une décision relative à la responsabilité de la puissance publique pour manquement à son obligation de sécurité. Un fonctionnaire de police, promu au grade de major, conteste les conditions d’exercice de ses missions qu’il juge responsables d’un syndrome d’épuisement professionnel. L’intéressé a exercé des fonctions de commandement opérationnel durant une période marquée par une activité intense des services de sécurité intérieure. Invoquant une surcharge de travail excessive, il a sollicité l’indemnisation des préjudices nés de la dégradation de son état de santé physique et moral. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande indemnitaire par un jugement en date du 29 novembre 2022. Le requérant a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel afin d’obtenir l’annulation de ce jugement et la condamnation de l’État. La juridiction d’appel doit déterminer si l’administration a méconnu ses obligations en matière de protection de la santé des agents publics. Les juges rejettent la requête au motif que les mesures prises par l’autorité hiérarchique ont été adaptées et mises en œuvre dans un délai raisonnable. L’analyse portera d’abord sur l’affirmation de l’obligation de sécurité pesant sur l’administration avant d’examiner l’appréciation rigoureuse du manquement fautif par le juge.
I. L’affirmation de l’obligation de sécurité pesant sur l’administration
A. Le cadre juridique de la protection de la santé des agents publics
La Cour rappelle que les autorités administratives doivent assurer aux fonctionnaires « des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique ». Ce principe impose à l’employeur public de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’administration est ainsi tenue à une obligation de prévention active incluant des actions d’information, de formation et la mise en place d’une organisation adaptée. Le juge administratif souligne que cette responsabilité s’exerce dès lors que l’autorité peut « avoir connaissance d’un tel risque » pour la santé de son agent. La décision précise que l’employeur doit agir dans un délai raisonnable pour éviter qu’un subordonné ne se trouve placé dans une situation d’épuisement professionnel.
B. La reconnaissance de l’épuisement professionnel comme risque professionnel majeur
L’arrêt identifie explicitement la situation d’épuisement professionnel comme résultant notamment d’une « surcharge de travail excessive et durable » subie par l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Cette reconnaissance permet d’intégrer pleinement les risques psychosociaux dans le champ de la responsabilité pour faute de l’administration au-delà des accidents physiques. Le requérant a produit des avis médicaux évoquant un syndrome d’épuisement professionnel ainsi que des certificats attestant de troubles du sommeil et d’une angoisse persistante. La juridiction administrative admet que ces éléments sont de nature à caractériser un risque réel que l’autorité administrative ne peut ignorer sans commettre de négligence. Cette position renforce la protection fonctionnelle des agents tout en conditionnant l’engagement de la responsabilité à la preuve d’un lien direct avec le service.
II. L’appréciation rigoureuse du manquement fautif par le juge
A. La relativisation de la surcharge de travail par les contraintes opérationnelles
La Cour estime que le nombre d’heures supplémentaires accomplies par le major n’établit pas, par lui-même, une atteinte manifeste à sa santé ou une faute administrative. Elle note que l’activité était marquée par des circonstances exceptionnelles liées à des manifestations de grande ampleur et à la célébration d’évènements mémoriels nationaux. Les juges considèrent que l’intéressé n’était pas confronté à des horaires révélant « une surcharge de travail de nature à porter atteinte à sa santé » de façon certaine. L’encadrement d’une équipe de plusieurs agents titulaires et expérimentés est également avancé pour nuancer la réalité de l’isolement professionnel dénoncé par le requérant. La décision suggère ainsi que l’intensité de la charge de travail doit s’apprécier au regard des moyens humains alloués et du contexte de service.
B. L’efficacité des mesures correctives prises par l’autorité hiérarchique
Le rejet de la requête s’explique principalement par la réactivité de l’administration suite aux alertes formulées par l’agent concernant son état de fatigue professionnelle. Le juge relève qu’un changement d’affectation a été ordonné dans un délai raisonnable afin de confier à l’intéressé le poste qu’il devait initialement rejoindre. Des mesures de soutien comme le retrait de l’arme de service et l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique ont été effectivement mises en œuvre. La Cour conclut qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’autorité aurait manqué à son obligation de sécurité « pour remédier à une telle situation » de crise. Cette solution limite la portée de la responsabilité étatique en valorisant la diligence de l’employeur dès la manifestation des premiers symptômes pathologiques chez le travailleur.
