La cour administrative d’appel de Paris a rendu le 6 novembre 2025 un arrêt relatif aux conditions d’obtention de la carte de résident longue durée-UE. Une ressortissante étrangère, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, a sollicité la délivrance de ce titre de résident auprès des services administratifs compétents. L’autorité administrative a implicitement rejeté cette demande en lui délivrant une simple carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale. Le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours formé contre cette décision par un jugement rendu le 28 novembre 2024. L’intéressée soutient devant les juges d’appel qu’elle remplit les critères légaux relatifs à la durée de résidence et à la stabilité de ses ressources. La juridiction doit déterminer si les pièces produites suffisent à établir une présence ininterrompue de cinq ans ainsi que des revenus suffisants. La cour administrative d’appel rejette la requête en estimant que les éléments versés au dossier ne permettent pas de satisfaire aux exigences législatives. La question de la continuité du séjour précède logiquement l’examen du niveau des ressources financières du demandeur.
**I. L’exigence de preuve de la continuité du séjour en France**
*A. La matérialité insuffisante de la résidence ininterrompue*
L’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers exige une « résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans » sur le territoire national. Les magistrats relèvent que les pièces produites « ne sont pas suffisantes pour établir le caractère continu de sa présence en France » durant cette période. En particulier, l’absence de toute justification pour l’année 2018 constitue une lacune factuelle majeure que le contrat de travail seul ne saurait combler.
*B. La rigueur probatoire face à l’absence de documents déterminants*
La jurisprudence administrative impose traditionnellement des preuves tangibles pour chaque année de la période de cinq ans requise par le législateur. Le juge exerce ici un contrôle complet sur la valeur probante des éléments fournis afin de garantir le respect des conditions de fond. Cette rigueur probatoire assure une application cohérente des dispositions législatives tout en prévenant les risques de contournement des règles de séjour. Toutefois, la démonstration d’une présence ininterrompue doit s’accompagner de la preuve d’une autonomie financière suffisante au regard des seuils légaux.
**II. La condition stricte de ressources stables et suffisantes**
*A. L’appréciation souveraine du seuil du salaire minimum de croissance*
L’octroi d’un titre de résident est conditionné par la perception de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir aux besoins personnels du demandeur. La cour observe que la requérante ne justifie pas « qu’elle percevait de façon stable des ressources atteignant au moins le salaire minimum de croissance ». En outre, l’absence de bulletins de salaire pour certains mois met en évidence que l’intéressée a perçu « mensuellement des ressources inférieures à ce salaire minimum ».
*B. Une solution classique confirmant le pouvoir d’appréciation de l’administration*
Cet arrêt confirme une ligne décisionnelle rigoureuse qui refuse toute approximation dans le calcul des moyens d’existence nécessaires à l’intégration durable. La décision souligne que la charge de la preuve repose sur le requérant, lequel doit démontrer sa parfaite adéquation aux critères réglementaires fixés. Le juge administratif valide ainsi l’appréciation portée par l’autorité administrative dès lors que les conditions de ressources ne sont pas strictement remplies par le demandeur.
