La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 6 novembre 2025, une décision remarquée concernant le droit au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire national. Une ressortissante de nationalité sénégalaise sollicitait l’annulation d’un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement pris par l’autorité préfectorale compétente en juin 2023. La requérante justifiait d’une présence continue en France depuis 2017 ainsi que d’une activité salariée exercée durant une période totale de quarante-neuf mois. Le tribunal administratif de Montreuil avait initialement rejeté sa demande d’annulation par un jugement prononcé le 18 septembre 2024 avant que l’affaire ne soit portée en appel. La question posée au juge consistait à savoir si les attaches familiales et professionnelles de l’intéressée rendaient la décision administrative contraire aux engagements internationaux de la France. La juridiction d’appel censure la position préfectorale en estimant que la protection de la vie privée et familiale devait ici l’emporter sur les nécessités du contrôle migratoire. Il convient d’analyser la reconnaissance d’une intégration solide sur le territoire français avant d’étudier la sanction de l’atteinte disproportionnée portée aux droits fondamentaux de la personne.
I. La caractérisation d’une intégration durable sur le territoire français
A. Une insertion socio-professionnelle établie par une présence prolongée
Le juge souligne que la requérante « justifie d’une présence continue et habituelle sur le territoire français depuis près de sept ans à la date de l’arrêté ». Cette durée d’établissement constitue un pilier essentiel pour apprécier la stabilité de la situation personnelle de l’étrangère au regard du droit administratif français contemporain. L’activité professionnelle est également valorisée puisque l’intéressée a travaillé comme employée familiale auprès de plusieurs employeurs particuliers pendant une durée cumulée de quarante-neuf mois. Cette insertion par le travail démontre une volonté réelle de participer à la vie économique nationale et renforce le lien matériel existant avec le pays d’accueil.
B. L’intensité des liens familiaux ancrés au sein de la société française
La situation familiale de la requérante présente des particularités notables qui pèsent lourdement dans l’appréciation globale portée par les magistrats de la cour administrative d’appel. Sa fille aînée possède la qualité de réfugiée sur le territoire national depuis 2018, ce qui rend tout retour familial vers le pays d’origine particulièrement problématique. Par ailleurs, son fils cadet est scolarisé en classe de quatrième, prouvant ainsi une intégration éducative réussie et un centre d’intérêts familiaux fixé durablement en France. Ces éléments caractérisent une vie privée et familiale dont la solidité impose désormais un examen rigoureux de la légalité des mesures de police des étrangers.
II. La sanction d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
A. La méconnaissance manifeste des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne
Le juge administratif applique ici les stipulations protectrices de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme relatives au respect de la vie privée et familiale. La décision administrative attaquée a « porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts » poursuivis par l’administration. Le contrôle de proportionnalité conduit ainsi la juridiction à privilégier la situation individuelle de la personne sur l’objectif général de régulation des flux migratoires. L’erreur d’appréciation commise par le préfet justifie l’annulation totale de l’arrêté litigieux sans qu’il soit nécessaire pour le juge d’examiner les autres moyens invoqués.
B. Les conséquences juridiques attachées à l’annulation de la mesure d’éloignement
L’annulation du refus de séjour entraîne mécaniquement celle de l’obligation de quitter le territoire français ainsi que de la décision fixant le pays de destination de l’éloignement. La Cour administrative d’appel de Paris fait usage de son pouvoir d’injonction pour contraindre l’autorité préfectorale à délivrer un titre de séjour temporaire à la requérante. Cette mesure d’exécution doit intervenir dans un délai de trois mois, assurant ainsi l’effectivité du droit au séjour reconnu par les magistrats lors de l’audience. La solution retenue illustre la protection concrète des droits fondamentaux lorsque l’intégration humaine et professionnelle sur le sol français atteint un degré de maturité suffisant.
