Par un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris précise les modalités d’appréciation des ressources lors d’une procédure de regroupement familial. Un ressortissant étranger sollicite l’introduction de son conjoint sur le territoire national en invoquant le bénéfice du droit au regroupement familial. L’autorité préfectorale rejette cette demande au motif que les revenus produits s’avèrent inférieurs au seuil légal requis pour subvenir aux besoins du foyer. Saisi par l’intéressé, le tribunal administratif de Melun annule cette décision par un jugement du 9 avril 2025 pour erreur d’appréciation manifeste. L’administration interjette alors appel devant la juridiction supérieure en soutenant qu’elle n’était pas informée de l’augmentation des ressources avant l’édiction de son acte. La question posée à la cour porte sur l’opposabilité de ressources non signalées par le requérant mais matériellement effectives lors de l’examen de sa demande. La juridiction rejette la requête administrative en confirmant que l’administration doit statuer au regard de la situation réelle constatée à la date de sa décision.
I. La détermination du cadre temporel de l’examen des ressources
A. La primauté de la période de référence de douze mois
Le juge rappelle que l’examen du niveau des revenus s’inscrit dans un cadre chronologique strictement défini par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il précise que « le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande ». Cette règle garantit une certaine stabilité financière en évitant que des revenus ponctuels ou précaires ne fondent un droit permanent au séjour de la famille. Le calcul s’opère par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance constatée au cours de cet intervalle de temps spécifique. Toutefois, cette période de référence ne constitue pas un carcan infranchissable pour l’autorité administrative chargée d’instruire le dossier de regroupement familial.
B. La prise en compte impérative des évolutions positives du budget
La jurisprudence administrative autorise une souplesse bénéfique au demandeur lorsque sa situation professionnelle s’améliore entre le dépôt du dossier et la décision finale. La cour souligne qu’« il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur ». Cette faculté permet d’intégrer des changements notables comme la transformation d’un contrat à temps partiel en un emploi à temps complet. Dans cette affaire, l’intéressé justifiait de revenus annuels supérieurs au seuil requis grâce à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée. L’administration ne saurait ignorer ces éléments favorables pour maintenir un refus fondé sur une photographie passée et désormais inexacte de la situation financière.
II. L’opposabilité de la situation matérielle réelle à l’administration
A. Le caractère inopérant du grief tiré du défaut d’information
Le préfet conteste l’annulation au motif que les justificatifs des nouvelles ressources n’avaient pas été produits spontanément par l’administré durant la phase d’instruction. La cour administrative d’appel de Paris écarte fermement cet argument en jugeant qu’« une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ». Il appartient en effet au juge de l’excès de pouvoir de vérifier si les conditions de fond étaient objectivement réunies au jour de l’acte. Le fait que l’administration n’ait pas eu connaissance d’une pièce ne rend pas légal un refus opposé à un demandeur remplissant les critères. Cette solution impose à l’autorité préfectorale une vigilance accrue sur la réalité des faits qu’elle entend sanctionner par une décision de rejet.
B. La protection juridictionnelle renforcée de la vie familiale
La décision commentée confirme la prépondérance du droit au regroupement familial sur les éventuelles omissions procédurales commises par les étrangers lors de leurs démarches. En validant l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Melun, la cour sanctionne une lecture trop rigide et purement comptable des dossiers de demande d’admission. L’erreur d’appréciation est reconnue car la réalité des ressources stables et suffisantes était établie par les pièces produites ultérieurement devant le juge administratif. Cette position assure une protection efficace contre des refus automatiques qui ne tiendraient pas compte de l’insertion professionnelle effective des ressortissants étrangers résidant régulièrement en France. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des administrés face aux aléas de l’instruction administrative en privilégiant la vérité matérielle sur le formalisme.
