La cour administrative d’appel de Paris a rendu le 6 novembre 2025 une décision relative au refus de délivrance de passeports. Quatre enfants mineurs nés en Union des Comores sollicitaient des titres d’identité en se prévalant de la nationalité française de leur père. L’administration a opposé un refus fondé sur l’absence de preuve de la filiation et sur un doute relatif à la nationalité du parent. Le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes d’annulation de ces décisions par un jugement du 22 mai 2025. Le requérant a alors interjeté appel devant la juridiction supérieure en contestant l’incompétence de l’auteur de l’acte et le bien-fondé du refus. La question posée consistait à savoir si des actes de naissance étrangers peuvent établir la nationalité française malgré leur contradiction avec la loi locale. La juridiction d’appel confirme le jugement de première instance en retenant l’existence d’un doute suffisant sur la nationalité des demandeurs. L’insuffisance probante des actes d’état civil précède ici l’étude de la rigueur du contrôle exercé par le juge administratif sur l’identité.
I. L’insuffisance probante des actes d’état civil étrangers
A. L’exigence de conformité à la loi locale pour la preuve de la filiation
Selon l’article 47 du code civil, les actes d’état civil faits en pays étranger font foi s’ils respectent les formes usitées localement. Les juges relèvent que « les actes de naissance comoriens des enfants, qui mentionnent le nom du requérant pour père déclarant » contredisent la loi nationale. Le code de la famille comorien prévoit que la filiation hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père biologique. L’acte de naissance ne devait comporter que le nom de la mère selon les articles 99 et 100 de cette législation étrangère spécifique. En l’espèce, l’absence de mariage civil inscrit au registre interdit la reconnaissance d’un lien juridique paternel régulier lors de la naissance. L’acte de mariage religieux produit en appel n’établit pas une union civile opposable aux autorités administratives françaises pour la preuve de nationalité.
B. La persistance d’un doute suffisant sur la nationalité française
L’autorité administrative doit s’assurer que les pièces produites établissent avec certitude l’identité et la nationalité française de chaque demandeur de passeport. La cour souligne que « seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ». Le doute porte non seulement sur les enfants, mais également sur la nationalité du père lui-même malgré son certificat de nationalité antérieurement délivré. Des rapports d’identification comoriens mentionnent une mère différente de celle indiquée dans l’acte ayant permis l’obtention de la nationalité française d’origine. L’erreur alléguée par le requérant n’est pas démontrée de manière probante par les pièces nouvelles versées aux débats lors de l’instance d’appel. La juridiction estime ainsi que les contradictions relevées dans les documents d’état civil interdisent de tenir la filiation pour certaine et acquise. Cette fragilité documentaire justifie l’examen de la nature du contrôle que le juge de l’excès de pouvoir entend désormais exercer.
II. La rigueur du contrôle juridictionnel sur les titres d’identité
A. La primauté de la loi personnelle sur l’ordre public français
Le requérant invoquait une jurisprudence de la Cour de cassation interdisant de discriminer les enfants nés hors mariage pour la transmission de nationalité. La cour écarte ce moyen en affirmant qu’une « telle décision de justice, en tout état de cause, ne s’impose pas au juge administratif ». Cette position souligne l’indépendance de l’ordre administratif dans l’appréciation de la légalité des actes de refus de titres sécurisés d’identité. Les juges privilégient l’application de l’article 311-14 du code civil qui soumet l’établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère. L’ordre public français n’est pas jugé bafoué par le respect des conditions de fond imposées par la législation souveraine de l’Union des Comores.
B. Une solution protectrice de la souveraineté en matière de nationalité
La décision commentée confirme la faculté pour l’administration de rejeter une demande dès lors qu’une incertitude raisonnable demeure sur la qualité de national. La solution retenue illustre la volonté de prévenir les fraudes potentielles à l’état civil dans un contexte de coopération internationale particulièrement complexe. Les magistrats valident le refus administratif en constatant que « les pièces du dossier permettent d’établir l’existence d’un doute suffisant sur la nationalité ». Cette exigence probante élevée renforce le rôle des services consulaires dans la vérification minutieuse des généalogies présentées par les administrés en quête de titres. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que le passeport reste un titre dont la délivrance est subordonnée à une preuve incontestable.
