La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision le 7 janvier 2026 relative au régime indemnitaire des personnels de sécurité. Un fonctionnaire contestait la suppression de sa prime liée à l’exercice des missions d’officier de police judiciaire décidée par son autorité hiérarchique. Le tribunal administratif de Paris et le jugement du 29 mai 2024 avaient rejeté la requête initiale pour un motif d’irrecevabilité manifeste. L’agent a alors formé un appel afin de démontrer que cette mesure administrative affectait directement ses droits financiers et son statut d’officier. La juridiction doit déterminer si un courrier annonçant la perte d’un avantage constitue une décision susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. La cour annule le jugement de première instance et fait droit aux prétentions du requérant après avoir vérifié son affectation géographique effective. L’examen du caractère décisoire de la mesure précédera l’analyse de la légalité du refus opposé au maintien de la prime litigieuse.
I. La reconnaissance du caractère décisoire de l’acte administratif
A. L’écartement de la qualification de mesure purement informative
La cour censure le raisonnement des premiers juges en affirmant que le courrier « ne peut être regardé comme présentant un caractère purement informatif ». Cette position protège le droit des agents de contester toute mesure réduisant effectivement leur rémunération au mépris de leur situation statutaire réelle. L’acte produit des effets notables sur la situation du fonctionnaire et doit donc être analysé comme une décision administrative faisant grief.
B. L’examen de la situation individuelle par l’autorité administrative
L’autorité administrative a apprécié « l’exercice effectif, par l’intéressé, de fonctions éligibles à cette prime » sans procéder à une application purement mécanique. La qualification de décision administrative repose ainsi sur l’existence d’une appréciation concrète des faits de l’espèce par les services compétents. Ce contrôle individuel manifeste l’existence d’une véritable mesure qui excède le simple rappel d’une réforme réglementaire générale applicable à tous. Le juge assure la recevabilité de la requête avant de se prononcer sur le bien-fondé du droit au versement de l’indemnité.
II. La consécration du droit au maintien de l’avantage pécuniaire
A. La stricte application de la cartographie des postes éligibles
Une fois la recevabilité admise, le juge apprécie si l’affectation de l’agent correspond aux prévisions fixées par le pouvoir réglementaire en vigueur. Le texte prévoit l’attribution d’une prime forfaitaire pour les agents habilités et « affectés sur un poste identifié au sein d’une liste ». La cour vérifie également si les fonctions exercées au sein du service d’affectation correspondent aux critères fixés par l’arrêté ministériel de référence. Cette démarche garantit une application rigoureuse des conditions de financement des missions de police judiciaire telles que définies par l’autorité supérieure.
B. L’annulation de la suppression injustifiée de l’indemnité
La conformité statutaire du poste occupé entraîne nécessairement le maintien des droits financiers prévus par les arrêtés ministériels régissant les carrières administratives. Le requérant « est fondé à soutenir que c’est à tort » que l’administration l’a privé de son avantage financier suite à une réforme. L’annulation de la décision de suppression implique l’obligation de rétablir donc le versement de la prime depuis le mois de janvier 2023. Cette solution illustre la protection juridictionnelle accordée aux fonctionnaires face aux erreurs d’appréciation commises lors de la mise en œuvre législative.
