La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 7 janvier 2026, un arrêt relatif à la régularité d’une procédure de vérification de comptabilité. Une société spécialisée dans la vente d’objets de collection a fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge le 3 décembre 2024, provoquant ainsi l’appel de la contribuable devant la juridiction supérieure. La requérante soutient que l’administration a réalisé deux contrôles distincts sans envoi préalable d’un second avis de vérification pour sa qualité de société intégrée. Elle invoque également l’omission des options relatives aux traitements informatiques ainsi qu’une insuffisance de motivation et une incomplétude des actes de procédure transmis. Le juge doit déterminer si la mention d’une qualité spécifique sur la proposition de rectification caractérise un contrôle autonome exigeant des formalités nouvelles et protectrices. La cour d’appel confirme la solution des premiers juges en écartant l’ensemble des moyens de procédure soulevés par la société pour valider les impositions. L’analyse portera d’abord sur l’unité de la procédure de contrôle puis sur la qualification juridique des investigations informatiques menées par le vérificateur lors des opérations.
I. La consécration de l’unité de la procédure de vérification
La juridiction administrative rejette l’argumentation de la société relative à l’existence d’un double contrôle fondé sur la mention de sa qualité de filiale intégrée.
A. L’indifférence des mentions formelles sur la dualité du contrôle
La société prétendait qu’une vérification distincte avait été opérée en sa qualité de société fille sans le respect des garanties prévues par le livre des procédures fiscales. La cour d’appel de Paris relève toutefois que « l’administration n’a procédé qu’à un seul contrôle de la société » après l’envoi régulier d’un avis de vérification. La mention spécifique figurant sur la proposition de rectification est jugée « sans incidence » sur la régularité de la procédure suivie par le service vérificateur. Cette solution protège l’administration contre une lecture trop formaliste des actes de procédure qui ne traduisent pas une extension réelle du champ des investigations. Le juge administratif privilégie ainsi la réalité matérielle de l’examen comptable sur les simples intitulés administratifs portés sur les documents de notification des redressements.
B. La présomption de complétude des documents de procédure
La requérante invoquait l’incomplétude de la proposition de rectification en se fondant sur l’absence de certains feuillets indiqués sur la première page de l’acte. Le juge écarte ce grief en constatant que l’administration a produit, durant l’instance, des documents dont le nombre de pages correspondait exactement aux mentions initiales. La cour souligne que la société « n’apporte aucun élément justifiant ses allégations » concernant la réalité d’une éventuelle rupture dans la transmission des pièces de procédure. Il appartient au contribuable d’effectuer les diligences nécessaires auprès du service pour obtenir les éléments manquants avant d’invoquer utilement un vice de procédure substantiel. Cette exigence probatoire renforce la stabilité des procédures d’imposition face à des contestations purement formelles dépourvues de démonstration concrète de la part de l’administré.
II. L’interprétation stricte des garanties liées au contrôle informatisé
L’arrêt précise le champ d’application de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales en distinguant les simples calculs des traitements informatiques complexes.
A. L’exclusion des calculs de coefficients du champ des traitements informatiques
La société soutenait que la demande de communication des calculs du coefficient de déduction de taxe constituait un traitement informatique imposant le choix entre trois options. La cour d’appel de Paris juge que ces opérations « ne nécessitent pas de traitements informatiques » au sens des dispositions protectrices du livre des procédures fiscales. Les options légales visent à garantir que l’administration n’utilisera pas le matériel du contribuable sans son accord exprès pour explorer les données de la comptabilité. En l’espèce, la simple détermination d’un rapport d’assujettissement ne constitue pas une investigation intrusive nécessitant la mise en œuvre des garanties spécifiques au contrôle informatisé. Le juge limite ainsi l’application de cette procédure lourde aux seules manipulations logicielles complexes opérées directement sur les fichiers de données par les agents vérificateurs.
B. La validation de la motivation comme instrument de sauvegarde des droits
Le grief tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification est écarté car le document précise les impositions, les montants et les motifs retenus. La juridiction administrative considère que les explications fournies étaient « suffisamment précisées » pour permettre à la société requérante de présenter utilement ses observations durant la phase contradictoire. La motivation constitue une formalité substantielle dont le respect s’apprécie au regard de la capacité du contribuable à comprendre et à contester les redressements envisagés. La cour confirme que les annexes jointes à l’acte complétaient valablement l’information de la société sur les modalités de calcul des rappels de taxe litigieux. La procédure est donc déclarée régulière dès lors que la contribuable a pu exercer ses droits de défense en toute connaissance de cause avant l’émission.
