La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 7 janvier 2026, précise les conditions de mise en œuvre du désistement d’office. Le litige trouve son origine dans une demande de décharge partielle de la contribution au service public de l’électricité soumise au tribunal administratif compétent. Le président de la juridiction de première instance a, par une ordonnance du 2 juin 2025, donné acte du désistement de la société requérante. Cette décision faisait suite à l’absence de réponse à un courrier invitant la partie à confirmer expressément le maintien de ses conclusions contentieuses initiales. L’appelante soutenait que cette procédure était irrégulière puisque l’invitation avait été adressée à son ancien mandataire alors qu’elle assurait désormais sa propre défense. La question posée aux juges d’appel concernait la validité de la notification de la demande de confirmation d’intérêt lorsque le mandat de représentation a pris fin. La Cour administrative d’appel de Paris annule l’ordonnance en jugeant que le courrier devait être adressé directement à la société concernée par le litige. Cette solution repose sur le constat que le contentieux relatif à la contribution précitée est dispensé du ministère d’avocat obligatoire devant le tribunal administratif.
I. La rigueur procédurale du désistement d’office fondé sur l’absence d’intérêt
A. L’exigence d’une notification régulière de la demande de confirmation
L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet de présumer le désistement du requérant si ce dernier ne confirme pas le maintien de ses prétentions. Cette procédure exceptionnelle exige une notification parfaite pour que le silence de la partie puisse légalement entraîner la fin prématurée de l’instance juridictionnelle engagée. En l’espèce, le tribunal administratif de Paris a sollicité un ancien conseil qui n’était plus le mandataire de la requérante au moment de l’envoi. Le juge d’appel relève que « c’est à la société elle-même que devait être adressé le courrier fondé sur les dispositions de l’article R. 612-5-1 ». L’erreur commise par le premier juge réside dans la méconnaissance du changement de représentation dûment signalé par un courrier enregistré durant l’instruction de l’affaire.
B. L’incidence déterminante de la dispense du ministère d’avocat
Le code de justice administrative prévoit que les requêtes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité échappent au ministère d’avocat obligatoire. L’application de l’article R. 772-3 renforce l’obligation pour la juridiction de s’adresser directement à la partie lorsque celle-ci n’est plus assistée par un professionnel. La Cour administrative d’appel de Paris souligne que les demandes en cette matière sont « dispensées de ministère d’avocat en première instance » selon les textes applicables. Cette spécificité impose au président de la formation de jugement une vigilance particulière quant à l’identification du destinataire réel des actes de procédure essentiels. Le désistement réputé ne peut valablement intervenir que si la mise en demeure a touché la sphère de connaissance effective de l’auteur de la requête.
II. La sauvegarde du droit au recours par la sanction de l’irrégularité
A. L’annulation nécessaire de l’ordonnance pour défaut de procédure contradictoire
L’absence de notification régulière de la demande de confirmation entache l’ordonnance d’une irrégularité substantielle justifiant son annulation totale par le juge du second degré. Le principe du contradictoire exige que chaque partie soit mise en mesure de connaître les étapes de la procédure pouvant affecter le sort de ses conclusions. La Cour administrative d’appel de Paris constate que la procédure de première instance fut irrégulière dès lors que l’invitation n’a pas atteint la société requérante. La décision attaquée se voit ainsi censurée car elle « a, en application du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement ». Le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Paris permet de rétablir la victime de cette erreur dans ses droits à un examen au fond.
B. Une protection renforcée des justiciables face aux conséquences de la procédure automatique
Cet arrêt illustre la volonté du juge administratif de limiter les effets radicaux du désistement d’office lorsque les garanties procédurales élémentaires ne sont pas respectées. La portée de cette solution s’étend à tous les contentieux dispensés d’avocat où la confusion sur l’identité du mandataire peut survenir durant une instruction. La valeur de l’arrêt réside dans le rappel que le formalisme de l’article R. 612-5-1 doit servir l’efficacité de la justice sans sacrifier les droits fondamentaux. L’interprétation stricte retenue par la Cour assure que le silence du requérant ne soit interprété comme une renonciation qu’en cas de certitude sur l’information. Le juge garantit ainsi que la gestion administrative des dossiers ne se réalise jamais au détriment de la sécurité juridique des administrés demandeurs au procès.
