La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 8 janvier 2026, une décision relative à la régularité d’une procédure de vérification de comptabilité. Une société exploitant des magasins de téléphonie a subi des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande le 18 avril 2024, la requérante sollicite l’annulation de ce jugement devant la juridiction d’appel. Elle invoque un manquement au devoir de loyauté de l’administration et une insuffisance de motivation des rectifications concernant des revenus réputés être distribués. La juridiction administrative doit déterminer si le refus d’un second entretien hiérarchique et la motivation de la proposition de rectification respectent les garanties procédurales. La Cour rejette la requête en estimant que les dispositions de la charte du contribuable ont été respectées et que la motivation était tout à fait suffisante. L’analyse portera d’abord sur la régularité de la procédure et l’exigence de motivation, puis sur le bien-fondé des sanctions fiscales appliquées par l’administration.
I. La régularité de la procédure d’imposition et l’exigence de motivation
A. L’exercice encadré des garanties du contribuable vérifié
Le juge administratif précise que l’administration n’est pas tenue d’accorder plusieurs entretiens avec le supérieur hiérarchique du vérificateur au cours d’une même procédure. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure le droit à un débat, mais n’impose aucunement la réitération de cette garantie substantielle. Un premier échange avait permis d’obtenir une prise en compte partielle des observations, satisfaisant ainsi pleinement aux exigences de la procédure contradictoire en vigueur. La Cour souligne qu’aucune disposition n’obligeait le supérieur à proposer la saisine de l’interlocuteur départemental, dès lors que le contribuable disposait d’un temps suffisant. « La société requérante a disposé d’un délai suffisant pour saisir l’interlocuteur départemental » entre le compte rendu hiérarchique et la mise en recouvrement des impositions.
B. La validité formelle de la motivation des rehaussements
La proposition de rectification doit indiquer les motifs, le montant des rehaussements, leur fondement légal et la catégorie de revenus concernée pour permettre des observations. Le juge considère que l’administration a exposé de manière précise les raisons pour lesquelles le résultat rectifié constituait des revenus distribués non investis dans l’entreprise. L’indication des charges non justifiées et des réintégrations extra-comptables permet au contribuable de comprendre la nature et l’étendue des obligations fiscales nouvelles qui lui incombent. « L’administration a également exposé les motifs pour lesquels elle a considéré que ces sommes, qualifiées de bénéfice désinvestis, devaient être regardées comme constituant des revenus distribués ». Cette approche confirme la rigueur de l’obligation de motivation tout en évitant un formalisme excessif qui paralyserait inutilement l’action des services vérificateurs.
II. Le bien-fondé des sanctions fiscales appliquées
A. La preuve de l’intention d’éluder l’impôt
L’application d’une majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré suppose que l’administration fiscale établisse l’intention du contribuable d’éluder le paiement de sa dette. La Cour valide cette pénalité en se fondant sur l’omission de comptabilisation d’une facture importante dont la société destinataire partageait des liens d’intérêts étroits. L’associée de la société cliente était également membre de la structure vérifiée, ce qui caractérise une connaissance évidente de l’anomalie comptable par les dirigeants. L’administration peut « tenir compte du montant de la facture » et des relations entre les parties pour démontrer que l’absence de déclaration n’était pas fortuite. Le juge refuse ainsi de voir dans cette omission une simple erreur matérielle, préférant sanctionner une stratégie délibérée de minoration de la matière imposable.
B. L’application rigoureuse de l’amende pour distributions occultes
L’amende prévue par le code général des impôts sanctionne le refus de désigner les bénéficiaires de revenus distribués à la suite d’une rectification des résultats. Le droit fiscal prévoit que les bénéfices rectifiés sont réputés distribués sauf si la société prouve leur mise en réserve ou leur incorporation au capital. La Cour rappelle qu’il n’appartient pas au service de démontrer l’appréhension effective des fonds par les associés pour mettre en œuvre cette procédure spécifique. « Il appartient au contraire à la contribuable de démontrer que les bénéfices résultant du redressement ont été mis en réserve », preuve qui n’a pas été rapportée. Le montant de la sanction, égal à l’intégralité des sommes distribuées, est maintenu car la requérante n’a pas produit les justificatifs infirmant les calculs.
