La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 8 janvier 2026, une décision concernant le droit au séjour d’un parent d’enfant français. Une ressortissante étrangère contestait un arrêté préfectoral lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire national. Mère d’une enfant née en 2014, l’intéressée invoquait la méconnaissance des stipulations internationales garantissant l’intérêt supérieur des mineurs. Le tribunal administratif de Paris avait initialement rejeté sa demande d’annulation par un jugement prononcé le 22 octobre 2024. La requérante soutient que ses liens affectifs avec sa fille justifient son maintien sur le sol français malgré une condamnation pénale antérieure. Le litige porte sur l’application de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dans une situation de garde partagée. La Cour annule le refus de séjour en constatant le maintien de relations effectives entre la mère et son enfant. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant fonde le raisonnement des juges d’appel (I) et conditionne l’exercice du pouvoir d’injonction (II).
I. L’interprétation rigoureuse de l’intérêt supérieur de l’enfant
A. La reconnaissance d’une considération primordiale dans l’ordre juridique L’article 3-1 de la convention internationale dispose que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dans toute décision le concernant. Cette règle impose à l’administration d’évaluer les conséquences d’une mesure d’éloignement sur l’équilibre et le développement de l’enfant mineur concerné. Les juges vérifient si le refus de séjour ne porte pas une atteinte excessive au lien unissant le parent étranger à sa descendance. La solution retenue privilégie la stabilité des relations familiales sur les considérations liées à l’ordre public ou à la régularité du séjour.
B. L’autonomie du lien affectif face aux mesures de protection civile La perte de l’autorité parentale exclusive au profit du père ne saurait suffire à justifier légalement l’éloignement de la mère du territoire. L’arrêt précise que « l’autorité parentale n’a été attribuée au seul père qu’afin d’éviter les situations de blocage » résultant d’un conflit parental aigu. Le maintien d’un droit d’hébergement régulier atteste de la volonté de préserver une place effective pour le parent au sein de l’éducation. La Cour refuse ainsi de tirer des conséquences automatiques d’une organisation familiale perturbée par des violences passées sur le droit au séjour. L’exercice de ce contrôle sur la légalité du séjour s’accompagne nécessairement d’une vérification concrète des liens familiaux par le juge.
II. L’exercice d’un contrôle de proportionnalité sur l’éloignement
A. La validation judiciaire de la réalité des relations familiales effectives La juridiction fonde son intime conviction sur des preuves tangibles telles que des attestations de proches ou des échanges de messages privés. Ces éléments révèlent que l’intéressée « entretient encore des liens affectifs » avec sa fille malgré les contraintes géographiques ou les obstacles juridiques rencontrés. Le juge administratif exerce un contrôle plein sur la matérialité des faits invoqués pour caractériser l’existence d’une vie familiale normale et stable. L’appréciation concrète de la situation individuelle prévaut sur les critères abstraits de l’administration pour déterminer la légalité de l’acte attaqué.
B. L’obligation de régularisation comme corollaire de la protection de l’enfance L’annulation du refus de séjour entraîne par voie de conséquence la chute de l’obligation de quitter le territoire français prise simultanément par le préfet. Le juge enjoint formellement à l’autorité compétente de délivrer à l’intéressée « un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français » sans délai. Cette décision illustre la force exécutoire des arrêts protégeant les droits fondamentaux face aux mesures de police des étrangers parfois jugées disproportionnées. La protection effective de l’enfance impose désormais une régularisation pérenne de la situation administrative du parent vivant sur le territoire national.
