Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Paris précise les conditions de régularisation des ressortissants étrangers soumis à un accord international. Un ressortissant tunisien a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue par le code de l’entrée et du séjour. L’autorité préfectorale a opposé un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour pour une durée de cinq ans. Le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé cette décision, mais a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de séjour et la mesure d’éloignement. Le requérant a donc interjeté appel afin d’obtenir l’annulation totale des décisions administratives et l’injonction de délivrer un titre de séjour mention salarié. La juridiction d’appel doit déterminer si l’omission de réponse à certains moyens entache le premier jugement d’irrégularité et si l’accord franco-tunisien exclut l’application du droit commun. Elle examine d’abord la régularité du jugement avant d’apprécier la légalité du refus de séjour par le biais d’une substitution de base légale.
I. L’exigence de régularité formelle et l’articulation des sources normatives
A. L’annulation du jugement pour défaut de réponse aux moyens
Le juge d’appel censure la décision de première instance en raison d’un vice de forme substantiel affectant la motivation et l’analyse des arguments du requérant. L’intéressé soutenait que l’arrêté contesté méconnaissait les stipulations de l’accord franco-tunisien ainsi que les dispositions relatives au caractère contradictoire de la procédure administrative. La Cour administrative d’appel de Paris relève qu’il « ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris n’a pas visé ces moyens et n’y a d’ailleurs pas répondu ». Cette omission constitue une irrégularité car le magistrat est tenu d’analyser l’ensemble des moyens opérants soulevés par les parties dans les visas de sa décision. Par conséquent, la juridiction d’appel prononce l’annulation du jugement dans la limite des conclusions portées devant elle avant de statuer immédiatement sur le fond par la voie de l’évocation.
B. La primauté de l’accord international sur le droit commun des étrangers
L’arrêt souligne l’étanchéité juridique entre les dispositions générales du code de l’entrée et du séjour et les règles spécifiques issues des traités bilatéraux. Le requérant invoquait le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour pour obtenir une carte portant la mention salarié, alors que sa situation relevait d’un accord diplomatique particulier. La Cour administrative d’appel de Paris juge qu’un « ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 ». Les stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régissent ainsi de manière exclusive les conditions de délivrance des titres de séjour pour les travailleurs issus de cet État. Cette solution confirme la hiérarchie des normes en écartant le droit commun lorsque le point de droit est déjà traité par une convention internationale spécialisée.
II. L’exercice de l’office du juge et le contrôle de l’insertion
A. La validation de la substitution d’office de la base légale
La juridiction administrative utilise son pouvoir de régularisation pour corriger l’erreur de droit commise par l’autorité préfectorale tout en préservant le sens de la décision. Le juge peut substituer un fondement légal correct à une base erronée si l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation et si aucune garantie procédurale n’est méconnue. L’arrêt précise que « le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée » sous réserve d’un débat contradictoire préalable. La substitution du pouvoir général de régularisation aux dispositions du code de l’entrée et du séjour est validée car elle ne prive l’intéressé d’aucune protection spécifique. Cette démarche permet de maintenir la validité du refus de séjour malgré l’erreur commise initialement par l’administration dans la rédaction de son acte.
B. La confirmation du refus de séjour par l’examen de la situation personnelle
Le rejet final du recours s’appuie sur une analyse factuelle rigoureuse de la réalité de l’intégration professionnelle et familiale de l’étranger sur le territoire national. Le requérant ne justifie d’aucune activité stable malgré une présence prolongée et une promesse d’embauche établie tardivement par une entreprise de peinture. La Cour administrative d’appel de Paris note que « l’intéressé ne justifie d’aucune activité professionnelle durant cette période » pour rejeter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation. Sur le plan familial, le mariage avec une ressortissante européenne ne suffit pas à établir une communauté de vie effective en l’absence de preuves matérielles concordantes. Les juges considèrent ainsi que la décision administrative ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les conventions internationales.
