La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 8 janvier 2026, un arrêt relatif au renouvellement d’un titre de séjour pluriannuel. Un ressortissant étranger exerçant une profession artistique a sollicité le maintien de sa mention « passeport talent » auprès de l’autorité préfectorale. Par une décision du 5 août 2024, le préfet de police a rejeté cette demande en raison de ressources jugées insuffisantes. L’intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation de cet acte administratif. Les premiers juges ont toutefois rejeté sa requête par un jugement du 6 mars 2025. Le requérant a interjeté appel devant la juridiction supérieure en invoquant notamment la méconnaissance des conditions légales de ressources. La cour a relevé d’office un moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la norme fixant le seuil de rémunération. Le litige porte sur la validité d’un arrêté ministériel fixant une condition de ressources que la loi réserve au décret. La juridiction d’appel annule le jugement et la décision préfectorale au motif que l’autorité administrative a excédé ses pouvoirs réglementaires. L’analyse portera d’abord sur la sanction de l’incompétence réglementaire (I) avant d’étudier la portée de cette exigence de légalité (II).
**I. La sanction de l’incompétence réglementaire en matière de séjour artistique**
**A. L’irrégularité manifeste de la norme de référence**
Le litige repose sur l’application de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette disposition législative subordonne la délivrance du titre de séjour à la justification d’un « seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat ». Or, à la date de la décision contestée, ce montant n’était précisé que par une annexe issue d’un arrêté ministériel. La cour souligne que l’administration a fondé son refus sur des dispositions « entachées d’incompétence ». L’arrêté du ministre de l’intérieur ne pouvait légalement se substituer à la norme supérieure exigée par le législateur. Cette méconnaissance de la hiérarchie des normes constitue une erreur de droit fondamentale entachant l’acte attaqué d’illégalité.
L’incompétence de l’auteur de l’acte entraîne nécessairement l’annulation de la décision individuelle qui en fait application.
**B. L’annulation nécessaire de la décision préfectorale**
Le préfet s’est appuyé sur l’exigence de ressources équivalentes à 70 % du salaire minimum pour rejeter la demande de renouvellement. Les juges d’appel constatent que ce critère financier était dépourvu de base légale valide au moment des faits. La décision relève ainsi que « c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires ». L’absence de décret en Conseil d’État rendait inopposable le seuil de rémunération invoqué contre le ressortissant étranger. L’annulation du jugement et de l’arrêté préfectoral apparaît comme la conséquence inévitable de ce vice de légalité externe. La cour censure une pratique administrative consistant à pallier par simple arrêté l’absence de publication d’un texte réglementaire obligatoire.
Cette rigueur dans le contrôle de la légalité externe permet de réaffirmer la primauté de la loi sur les actes administratifs.
**II. L’affirmation du principe de légalité dans le droit des étrangers**
**A. Le rappel rigoureux de la répartition des compétences**
La solution retenue par la Cour administrative d’appel de Paris illustre la protection des garanties offertes par le législateur aux administrés. En exigeant un décret en Conseil d’État, la loi impose un formalisme protecteur et un contrôle juridique approfondi de la norme. L’administration ne saurait s’affranchir de cette contrainte sous couvert de nécessités pratiques ou de gestion des flux migratoires. Cet arrêt rappelle que « le seuil de rémunération est fixé par décret en Conseil d’Etat » conformément à la volonté du Parlement. Les autorités de police doivent impérativement respecter les sources du droit sous peine de voir leurs actes annulés. Cette rigueur juridictionnelle renforce la sécurité juridique des travailleurs étrangers engagés dans des professions culturelles.
Si cette décision sanctionne un manquement passé, elle s’inscrit toutefois dans un cadre juridique en pleine mutation.
**B. Une portée limitée par l’intervention d’une régularisation ultérieure**
La portée pratique de cette décision est tempérée par l’évolution récente du cadre réglementaire applicable au « passeport talent ». La cour mentionne l’intervention du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 ayant créé l’article R. 421-37-2 du code. Ce texte vient combler le vide juridique qui a causé l’illégalité de la décision prise en août 2024. La solution est favorable au requérant pour le passé mais elle ne remet pas en cause le principe d’un seuil financier. Le juge administratif se borne à sanctionner un défaut de forme sans interdire la fixation d’un montant minimal de ressources. L’arrêt constitue un rappel à l’ordre procédural plutôt qu’une remise en cause du fond du droit applicable aux artistes étrangers.
