La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 8 janvier 2026, a statué sur la validité d’un refus de certificat de résidence. Un ressortissant de nationalité algérienne, présent sur le territoire national depuis 2018, contestait une mesure d’éloignement assortie d’un refus de titre de séjour. Par un jugement du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil avait initialement rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral. Le requérant soutenait devant les juges d’appel que la décision administrative manquait de motivation et révélait un défaut d’examen réel de sa situation. Le litige portait essentiellement sur le respect des exigences formelles de motivation prévues par le code des relations entre le public et l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris confirme le rejet de la requête, jugeant que l’administration a suffisamment précisé les éléments de fait et de droit.
I. La reconnaissance d’une motivation administrative circonstanciée et régulière
A. L’énoncé précis des considérations de fait et de droit
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que toute décision administrative individuelle défavorable doit comporter l’énoncé des considérations de fait et de droit. L’arrêté contesté visait explicitement les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les juges considèrent que l’acte « mentionne de manière suffisamment précise et circonstanciée les conditions de séjour » de l’intéressé ainsi que sa situation personnelle et familiale. L’administration a ainsi satisfait à son obligation d’information en permettant au destinataire de comprendre les raisons exactes du refus opposé à sa demande. Cette précision factuelle constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire administratif dans l’exercice du pouvoir de police des étrangers.
B. L’autonomie de la forme de l’acte par rapport à son bien-fondé
Le juge administratif opère une distinction fondamentale entre la régularité formelle de la motivation et l’exactitude juridique des motifs invoqués par l’autorité préfectorale. L’arrêt précise que « la motivation de l’arrêté attaqué s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus » par l’administration lors de l’instruction du dossier. Une motivation peut être formellement complète alors même que les raisons de fait ou de droit seraient erronées au regard de la situation réelle. En l’espèce, l’indication d’un dossier de demande d’autorisation de travail incomplet suffit à remplir l’exigence de motivation sur le volet professionnel. La Cour administrative d’appel de Paris refuse ainsi de confondre le contrôle de la forme de la décision avec celui de sa légalité interne.
II. Une appréciation stricte des griefs relatifs à l’examen de la situation
A. L’incidence limitée de l’absence de visa de conventions internationales
Le requérant reprochait au préfet de ne pas avoir visé la convention internationale relative aux droits de l’enfant dans son arrêté de refus. La Cour administrative d’appel de Paris écarte ce moyen en soulignant que l’administration avait néanmoins fait état de la présence de trois enfants mineurs. Cette omission textuelle est jugée « sans incidence sur la régularité formelle de la motivation » dès lors que les éléments de fait correspondants ont été pris en compte. Le juge privilégie ici une approche concrète de l’examen de la situation familiale sur une exigence purement formelle de citation des normes internationales. L’essentiel réside dans la démonstration que l’autorité administrative a effectivement pris en considération l’existence des attaches familiales du ressortissant étranger.
B. La validation de la méthode d’instruction de la demande de séjour
L’arrêt rejette enfin le moyen tiré d’un défaut d’examen approfondi de la situation personnelle du demandeur au vu des pièces versées au dossier. Les juges d’appel estiment qu’il résulte des motifs de la décision que l’autorité préfectorale n’a commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation du dossier. La juridiction administrative confirme que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner exhaustivement tous les détails d’une situation en l’absence d’une obligation textuelle spécifique. « Le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation » du requérant avant de prononcer l’obligation de quitter le territoire français. La Cour administrative d’appel de Paris valide ainsi la cohérence globale de la procédure suivie par les services préfectoraux pour rejeter la demande.
