Un ressortissant algérien a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de la vie privée et familiale. L’autorité administrative a rejeté cette demande par un arrêté du 12 juillet 2024, l’obligeant également à quitter le territoire français sans délai. Le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé cette décision le 20 novembre 2024 en supprimant uniquement l’interdiction de retour sur le territoire. Le requérant soutient en appel que ses attaches familiales et son comportement ne justifient pas une mesure aussi sévère de la part de l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris devait ainsi déterminer si une condamnation pour violences conjugales permet de refuser le séjour malgré une présence prolongée. Les juges confirment la légalité du refus de titre de séjour tout en annulant l’obligation de quitter le territoire français pour erreur d’appréciation. La légalité du refus de séjour fondé sur l’ordre public précède ainsi l’analyse de la proportionnalité de l’éloignement au regard de l’intérêt des enfants.
I. La confirmation de la légalité du refus de séjour fondé sur la menace à l’ordre public
A. La persistance du pouvoir de police de l’administration malgré les stipulations conventionnelles
L’autorité administrative fonde son refus sur la menace que la présence de l’intéressé ferait peser sur l’ordre public national. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’accord franco-algérien ne prive pas l’autorité souveraine de son pouvoir de police des étrangers. Les magistrats précisent qu’aucune stipulation conventionnelle ne fait obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour. Cette base légale permet de rejeter une demande de titre de séjour si la présence de l’étranger constitue une menace réelle pour la société. L’administration dispose ici d’une compétence liée pour protéger la sécurité publique contre les comportements délicatueux des ressortissants étrangers résidant habituellement en France. Cette faculté de rejet s’exerce même lorsque le demandeur remplit par ailleurs les conditions habituelles pour obtenir un certificat de résidence algérien.
B. Une appréciation rigoureuse de la menace caractérisée par des violences conjugales
Les juges s’appuient sur une condamnation pénale de 2021 pour des faits de violences volontaires commis sur le conjoint du requérant. L’arrêt souligne que l’intéressé a fait l’objet d’un nouveau contrôle judiciaire en 2023 pour des faits de harcèlement contre son épouse. La Cour considère que « c’est à bon droit que le préfet de police a pu retenir l’existence d’une menace pour l’ordre public ». Le caractère réitéré des actes violents l’emporte sur les contestations du requérant qui invoquait une calomnie sans apporter de preuves contraires. L’appréciation de la menace s’inscrit dans une jurisprudence constante traitant les violences intrafamiliales comme une atteinte grave aux valeurs de la République. Cette menace justifie légalement l’ingérence dans la vie privée de l’étranger sans pour autant méconnaître les stipulations de la convention européenne de sauvegarde.
II. La censure de la mesure d’éloignement pour erreur manifeste d’appréciation
A. La reconnaissance d’une insertion familiale effective et stable
Le requérant démontre une présence continue sur le sol français depuis plusieurs années et une implication réelle dans l’éducation de ses deux enfants. La Cour relève que l’intéressé contribue à l’entretien de sa progéniture par des virements réguliers et un accompagnement quotidien à l’établissement scolaire. Les pièces produites pour la première fois en appel attestent d’un lien affectif stable que l’administration n’avait pas suffisamment pris en compte. Les magistrats notent que « l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la vie privée ». La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant guide ici la décision des juges malgré le comportement passé répréhensible du parent concerné. L’annulation de la mesure d’éloignement garantit ainsi le maintien des liens familiaux nécessaires au bon développement des deux mineurs résidant en France.
B. Une solution nuancée préservant l’unité familiale sans imposer la régularisation
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 octobre 2025 consacre une distinction nette entre le droit au séjour et l’éloignement. Si le refus de titre reste légal, l’exécution forcée du départ est censurée en raison de la situation personnelle particulière du père de famille. Cette solution protège les droits fondamentaux sans pour autant valider une régularisation automatique du ressortissant étranger ayant troublé l’ordre public national. La Cour rejette d’ailleurs les conclusions à fin d’injonction visant la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention salarié ou vie privée. L’autorité administrative devra réexaminer la situation de l’intéressé en tenant compte de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai. Cette jurisprudence illustre le contrôle approfondi du juge administratif sur la proportionnalité des mesures de police des étrangers au regard des faits.
