La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision du 8 octobre 2025, précise les garanties procédurales de l’admission exceptionnelle au séjour. Un ressortissant étranger sollicitait la régularisation de sa situation administrative après une présence prolongée sur le territoire national depuis l’année 1999.
Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’annulation par un jugement daté du 21 mai 2025. Le requérant soutient désormais devant la juridiction d’appel que l’absence de sa convocation devant la commission du titre de séjour entache l’acte d’irrégularité.
La juridiction doit déterminer si le défaut de convocation de l’intéressé devant cet organe consultatif prive effectivement celui-ci d’une garantie procédurale. Cette question nécessite d’articuler le caractère obligatoire de l’avis avec les règles relatives aux délais de réponse de l’administration.
La Cour annule la décision en estimant que la convocation constitue une garantie essentielle pour l’étranger résidant en France. L’analyse portera sur la consécration de cette garantie procédurale avant d’envisager les conséquences de l’annulation de la décision.
I. La consécration d’une garantie procédurale lors de l’admission au séjour
A. Le caractère impératif de la consultation de la commission
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers impose la saisine de la commission lorsque le demandeur réside habituellement en France depuis dix ans. Cette consultation devient impérative dès lors que l’autorité préfectorale envisage de rejeter une demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée sur ce fondement. L’arrêt rappelle que « l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour » conformément à la loi.
B. L’inefficacité du délai de forclusion face au droit d’être entendu
L’administration prétendait que l’absence d’avis explicite après trois mois permettait de statuer régulièrement sur la demande de titre de séjour. La Cour écarte ce raisonnement en soulignant que le passage du temps ne saurait pallier l’absence de convocation de l’étranger concerné. Les juges affirment que la possibilité de présenter ses observations devant la commission « constitue pour lui une garantie » fondamentale devant être respectée.
II. Les sanctions de l’irrégularité et l’obligation de réexamen de la situation
A. L’annulation de la décision pour vice de procédure substantiel
L’application de la jurisprudence administrative classique conduit à l’annulation de l’acte administratif lorsqu’un vice de procédure prive effectivement l’administré d’une garantie substantielle. En l’espèce, le requérant n’a jamais été mis en mesure de défendre oralement son dossier malgré la saisine régulière de l’instance par le préfet. L’arrêt précise que « l’absence de convocation de l’étranger (…) entache d’illégalité la décision » sans que les circonstances n’excusent cette omission.
B. Le renforcement de la protection de l’administré par l’injonction
La portée de cette décision renforce les droits des étrangers dont l’insertion sociale et la durée de résidence justifient un examen collégial approfondi. L’injonction de réexamen oblige désormais le préfet à organiser une séance de la commission avant de prendre toute nouvelle décision concernant le requérant. Cette solution garantit le respect effectif du contradictoire tout en encadrant strictement les modalités de rejet des demandes de régularisation par l’autorité publique.
