Par un arrêt rendu le 9 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris précise le régime de rémunération des praticiens hospitaliers territoriaux. Un praticien contestait le refus de revaloriser ses émoluments sur les bases applicables en métropole, sollicitant également une indemnisation pour ses préjudices. Par deux demandes distinctes, l’intéressé réclamait l’annulation du refus de revalorisation et l’abrogation de l’arrêté fixant ses conditions de rémunération. Le tribunal administratif local fit droit à ces prétentions par un jugement du 27 septembre 2024 en annulant les décisions litigieuses. Les premiers juges estimaient que l’administration devait appliquer strictement la règle d’indexation nationale dont elle s’était elle-même dotée. Le gouvernement territorial interjeta appel de ce jugement, soutenant qu’aucune règle n’imposait un tel alignement systématique sur les montants métropolitains. Le requérant invoquait pour sa part la méconnaissance du principe de sécurité juridique et le respect de son espérance légitime. La juridiction d’appel devait déterminer si les dispositions statutaires obligeaient l’administration à indexer durablement les salaires sur les revalorisations nationales. La cour censure le raisonnement initial en écartant toute obligation d’indexation automatique résultant des textes territoriaux en vigueur.
**I. Une interprétation littérale rigoureuse du cadre statutaire territorial**
**A. La cristallisation des références rémunératoires à la date d’adoption**
La cour administrative d’appel de Paris souligne que les références aux tarifs métropolitains contenues dans la délibération de 2004 sont fixes. Elle considère que la mention des montants « en vigueur » en métropole « doit s’entendre comme ceux applicables à la date d’adoption de la délibération ». Cette lecture écarte toute volonté du législateur local d’instaurer un mécanisme de suivi automatique des évolutions salariales nationales ultérieures. Les juges d’appel estiment que l’administration territoriale n’a souscrit aucun engagement permanent visant à maintenir une parité stricte avec les praticiens. Cette position rappelle que le texte figeait les conditions financières sans prévoir de clause de révision calquée sur le droit commun.
**B. Le rejet de l’obligation d’indexation automatique des émoluments**
L’arrêt précise qu’il ne résulte d’aucune disposition textuelle une obligation de revaloriser les salaires pour les aligner sur ceux métropolitains. La cour affirme que le gouvernement local « n’était pas tenu » d’ajuster ses propres arrêtés en fonction des modifications réglementaires nationales. Cette solution infirme l’analyse du tribunal administratif qui voyait dans la délibération initiale une règle d’indexation contraignante pour la collectivité. Le juge d’appel refuse de consacrer une coutume administrative résultant de la pratique de revalorisations concordantes observée durant la dernière décennie. Le silence du texte sur la période postérieure à son adoption laisse au pouvoir réglementaire local une pleine liberté de gestion.
**II. La préservation de l’autonomie normative et de la sécurité juridique**
**A. La confirmation du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale**
L’arrêt rendu confirme la compétence exclusive du gouvernement territorial pour fixer souverainement les montants et les modalités de versement des salaires. Les magistrats rappellent que la loi organique relative à ce territoire confère à l’exécutif local la détermination des rémunérations des agents. Cette autonomie permet à l’administration de s’écarter des standards nationaux dès lors que les textes locaux ne prévoient aucune passerelle juridique. La cour valide la légalité des arrêtés locaux qui fixent des émoluments sans nécessairement suivre les hausses décidées par le pouvoir central. Le juge d’appel assure ainsi la primauté de la volonté législative locale sur une interprétation extensive des garanties des agents publics.
**B. L’exclusion de la protection au titre de l’espérance légitime**
Le requérant invoquait une atteinte à la sécurité juridique et à l’espérance légitime de voir sa rémunération maintenue selon des modalités constantes. La cour écarte ce moyen en soulignant que le praticien se trouve dans une position statutaire, excluant le droit au maintien d’une pratique. Elle précise que les dispositions litigieuses étant claires, l’intéressé ne « saurait se prévaloir de la propriété d’un bien » protégé conventionnellement. Le revirement de la pratique administrative ne constitue pas une faute dès lors que la norme de référence demeure parfaitement « précise et intelligible ». Cette décision sécurise les finances publiques territoriales en rejetant les demandes indemnitaires liées aux évolutions de la politique salariale locale.
