Par un arrêt rendu le 9 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris précise les modalités de rémunération des praticiens hospitaliers exerçant dans une collectivité d’outre-mer.
Une praticienne hospitalière sollicitait la revalorisation de ses émoluments en invoquant une délibération locale prévoyant l’alignement des salaires sur les niveaux constatés en métropole. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avait, par un jugement du 27 septembre 2024, annulé le refus de la collectivité d’opérer cette indexation automatique. Le gouvernement local a alors interjeté appel afin d’obtenir l’annulation de cette décision et le rejet des prétentions indemnitaires formées par l’agent.
La juridiction doit déterminer si un renvoi aux tarifs métropolitains lors de l’adoption d’un texte local impose une indexation permanente des rémunérations pour l’avenir. La cour administrative d’appel de Paris infirme le jugement de première instance en considérant que le texte n’instituait pas un mécanisme de suivi automatique des émoluments. Cette solution repose sur une lecture stricte de la norme locale avant d’écarter les griefs relatifs à la sécurité juridique ainsi qu’au droit de propriété.
I. L’interprétation littérale des dispositions statutaires relatives aux rémunérations
A. Le refus de reconnaître un mécanisme d’indexation automatique
Le juge souligne que la référence aux montants « en vigueur » s’entend comme ceux applicables à la date précise de l’adoption de la délibération statutaire. Il affirme qu’aucune disposition n’impose d’aligner les salaires locaux sur les évolutions ultérieures des rémunérations servies aux praticiens exerçant sur le territoire métropolitain. La cour relève ainsi qu’il ne résulte d’aucune disposition de cette délibération que la collectivité « s’engagerait à indexer les montants sur ceux des praticiens métropolitains ».
L’existence d’une pratique administrative favorable entre 2007 et 2017 ne saurait suffire à créer une obligation juridique contraignante pour le pouvoir réglementaire local. Cette interprétation restrictive permet de limiter les engagements financiers de la collectivité aux seules prévisions explicites des textes adoptés par le congrès local. Dès lors, l’absence de revalorisation automatique ne constitue pas une méconnaissance des règles statutaires applicables à la carrière de la requérante.
B. La préservation de la compétence réglementaire de la collectivité locale
La juridiction rappelle que le gouvernement dispose d’une compétence propre pour déterminer les modalités d’application de la rémunération des agents publics de la collectivité. L’article 15 de la délibération précise d’ailleurs que les montants des salaires ainsi que « leurs revalorisations sont fixées par arrêté du gouvernement » concerné. Cette autonomie décisionnelle s’oppose à l’idée d’un automatisme qui lierait indéfiniment le pouvoir réglementaire local aux décisions prises par les autorités ministérielles métropolitaines.
Le juge valide la possibilité pour l’autorité locale de fixer des niveaux de rémunération différents dès lors qu’ils respectent les socles définis lors de l’adoption. La circonstance que les montants locaux soient restés supérieurs aux émoluments métropolitains en 2017 conforte la légalité de l’absence de modification du texte local. Le refus de modifier l’arrêté réglementaire ne saurait donc être entaché d’une quelconque illégalité fautive ouvrant droit à une indemnisation.
II. La protection limitée des attentes pécuniaires des agents publics
A. L’absence de méconnaissance des impératifs de sécurité juridique
La requérante invoquait un manque de clarté normative ayant induit en erreur les agents sur l’étendue de leurs droits financiers vis-à-vis de l’administration. La cour écarte ce moyen en soulignant que les termes de la délibération sont « précis et intelligibles » concernant l’absence d’un principe d’indexation pérenne. Le juge considère que la situation de confusion invoquée ne peut être imputée à la collectivité dès lors que les textes ne créaient aucun droit.
Le principe de sécurité juridique ne saurait contraindre l’administration à maintenir une pratique de revalorisation qui ne repose sur aucune base légale ou réglementaire certaine. L’absence d’ambiguïté du texte initial interdit aux agents de se prévaloir d’une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité du droit. Cette stabilité normative protège paradoxalement la collectivité contre les revendications fondées sur une interprétation extensive des engagements pris lors des réformes statutaires antérieures.
B. L’inexistence d’un bien protégé au titre du protocole additionnel
L’analyse de la cour porte enfin sur l’atteinte alléguée à l’espérance légitime de percevoir une rémunération maintenue selon les modalités appliquées durant dix années. Le juge rappelle que l’agent se trouve dans une « position statutaire » qui ne lui confère aucun droit acquis au maintien d’un mode de calcul. Faute de créance certaine, la praticienne ne saurait se prévaloir de la propriété d’un bien au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits.
Le revirement de la pratique administrative ne constitue pas une faute dès lors qu’il ne porte atteinte à aucun engagement ferme du gouvernement local. En l’absence de « l’espérance légitime d’obtenir de la collectivité une certaine rémunération », les conclusions indemnitaires de la requérante doivent être rejetées. Le juge d’appel annule ainsi la condamnation prononcée en première instance et rejette l’intégralité des demandes formulées par la praticienne hospitalière.
