Par un arrêt rendu le 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a statué sur la rémunération des praticiens hospitaliers d’outre-mer. Un agent sollicitait l’indemnisation d’un préjudice né de l’absence de revalorisation de ses émoluments entre les années 2021 et 2024. Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie avait fait droit à cette demande par un jugement rendu le 27 septembre 2024. La collectivité publique a interjeté appel de cette décision en contestant toute obligation d’alignement sur les salaires servis en métropole. La question posée aux juges d’appel portait sur l’existence d’un droit à l’indexation automatique des rémunérations locales sur les niveaux métropolitains. La juridiction annule le jugement de première instance en considérant que les textes applicables ne prévoyaient aucun mécanisme d’alignement impératif et permanent.
I. L’exclusion d’un mécanisme d’indexation automatique des rémunérations
A. Une référence textuelle limitée à la date d’adoption du statut
La Cour administrative d’appel souligne que la délibération statutaire de 2004 n’établit aucun engagement pour la période postérieure à son adoption initiale. La juridiction précise qu’il « ne résulte d’aucune disposition de cette délibération que la [collectivité] s’engagerait (…) à indexer les montants des salaires ». Les juges estiment que la mention des niveaux « en vigueur » en métropole doit s’entendre comme ceux applicables au moment de l’adoption du texte. Cette interprétation écarte la thèse d’une évolution parallèle et obligatoire des émoluments entre le territoire concerné et le territoire métropolitain. L’usage administratif observé par le passé ne saurait suffire à créer une obligation juridique contraignante pour l’administration locale.
B. La consécration du pouvoir réglementaire autonome de l’autorité locale
L’article 15 de la délibération dispose expressément que les revalorisations sont fixées par arrêté du gouvernement de la collectivité d’outre-mer. Les magistrats d’appel rappellent ainsi que l’administration dispose d’une compétence propre pour déterminer les modalités d’application de la rémunération. L’absence d’édiction de nouveaux arrêtés ne saurait être regardée comme une méconnaissance fautive des dispositions supérieures de la délibération de 2004. Le gouvernement local conserve une marge d’appréciation pour décider de l’opportunité d’augmenter les traitements des praticiens des établissements hospitaliers. La solution retenue préserve l’autonomie financière et institutionnelle reconnue par la loi organique du 19 mars 1999.
II. Le rejet de la responsabilité pour faute de l’administration
A. L’inexistence d’une carence fautive de l’autorité réglementaire
Le requérant soutenait que le silence de l’administration constituait une faute de nature à engager sa responsabilité pécuniaire devant le juge. La Cour administrative d’appel de Paris écarte ce moyen en relevant l’absence d’obligation de modifier les dispositions de l’arrêté précédent. Elle affirme que l’administration « n’était pas tenue (…) de revaloriser le montant des émoluments et indemnités » pour les aligner sur la métropole. Dès lors que la base légale n’imposait aucun automatisme, l’absence de revalorisation ne présente pas de caractère illégal ou fautif. Le préjudice invoqué par l’agent ne saurait donc faire l’objet d’une réparation financière par la personne publique défenderesse.
B. La portée restreinte de l’autorité de la chose précédemment jugée
Le demandeur invoquait également l’autorité de la chose jugée attachée à une décision d’annulation partielle rendue par le tribunal administratif en 2023. La Cour administrative d’appel précise que les motifs de cette décision antérieure ne peuvent être regardés comme le support nécessaire du dispositif. Elle souligne que le jugement invoqué s’était borné à une annulation partielle sans apporter de précision déterminante sur la portée de l’obligation. L’autorité absolue de la chose jugée ne trouvait donc pas à s’appliquer dans le cadre de ce nouveau litige indemnitaire. En rejetant l’ensemble des conclusions, la juridiction d’appel confirme la validité de la politique de rémunération menée par le pouvoir local.
