La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 9 décembre 2025 une décision relative au régime indemnitaire des praticiens hospitaliers exerçant outre-mer. Un praticien hospitalier sollicitait la condamnation de l’administration territoriale au versement d’indemnités pour compenser l’absence de revalorisation de ses émoluments mensuels. Le litige reposait sur l’interprétation d’une délibération de 2004 fixant le statut des personnels médicaux au sein des établissements publics de santé. Le tribunal administratif de Nouméa avait initialement accueilli favorablement cette demande indemnitaire par un jugement rendu le 27 septembre 2024. La juridiction d’appel devait trancher la question de savoir si le droit local imposait un alignement automatique sur les barèmes de rémunération nationaux. Les juges parisiens censurent la position des premiers juges en écartant toute obligation d’indexation permanente des traitements sur les taux de la métropole. L’analyse de cette décision suppose d’étudier la négation d’un mécanisme d’indexation automatique (I) avant d’envisager la souveraineté retrouvée du pouvoir réglementaire local (II).
I. L’interprétation stricte de la norme statutaire excluant l’indexation automatique
A. Le rejet d’une corrélation dynamique avec les tarifs nationaux
La Cour administrative d’appel de Paris précise que les dispositions prévoyant que les niveaux de rémunération « sont ceux en vigueur en métropole » sont figées. Cette formulation textuelle désigne uniquement les montants applicables au moment précis de l’adoption de la délibération statutaire par le congrès local. L’arrêt souligne qu’il ne résulte « d’aucune disposition de cette délibération » un engagement futur à suivre les évolutions des salaires décidées à Paris. Le juge rejette ainsi l’existence d’un mécanisme de révision automatique qui lierait l’administration territoriale aux décisions budgétaires nationales pour l’avenir. La référence géographique ne constitue qu’un paramètre initial de calcul sans emporter de garantie de maintien d’un pouvoir d’achat équivalent. Cette lecture littérale protège l’autonomie de la collectivité en refusant d’imposer une charge financière non expressément consentie par le législateur local.
B. L’absence de valeur contraignante de la pratique administrative antérieure
Le requérant tentait d’invoquer une coutume administrative résultant des revalorisations intervenues régulièrement entre les années 2007 et 2017 sur le territoire. La Cour écarte cet argument en rappelant que la collectivité territoriale n’est jamais liée par ses pratiques passées en matière de gestion statutaire. L’administration conserve la possibilité de rompre l’alignement historique sans commettre d’illégalité ou de faute susceptible d’engager sa responsabilité pécuniaire. L’existence de précédents favorables aux agents ne saurait constituer un droit acquis au profit des personnels de santé exerçant dans ces établissements. Le juge relève que les rémunérations locales ont parfois dépassé les standards métropolitains sans que cela ne modifie la règle de droit. Cette position jurisprudentielle consacre la primauté de la norme écrite sur les usages professionnels développés au sein de la fonction publique hospitalière.
Cette exclusion d’un droit à l’alignement automatique permet à la juridiction administrative de restaurer la plénitude des compétences de l’autorité locale compétente.
II. La consécration de l’autonomie de l’administration dans la fixation des rémunérations
A. La réaffirmation d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’exécutif
L’arrêt confirme que le gouvernement local détient la compétence exclusive pour fixer par arrêté les montants des émoluments et leurs éventuelles revalorisations. La juridiction administrative estime que le pouvoir réglementaire n’est pas tenu de modifier ses propres actes suite aux changements de la réglementation nationale. En l’absence d’une nouvelle décision de l’exécutif territorial, les praticiens hospitaliers ne peuvent revendiquer aucun droit au versement de sommes revalorisées. Le juge valide une approche fondée sur l’opportunité budgétaire plutôt que sur une obligation de suivi mécanique des décisions de l’État. Cette solution garantit à la collectivité la maîtrise de sa masse salariale dans un contexte de gestion autonome des services publics de santé. L’administration territoriale retrouve une liberté d’action que le tribunal administratif avait injustement limitée lors du premier examen du dossier.
B. L’autorité relative de la chose jugée et la protection des finances publiques
La Cour administrative d’appel de Paris apporte une précision majeure concernant l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement d’annulation. Elle considère que l’annulation d’un acte pour méconnaissance du statut ne crée pas automatiquement un droit à indemnisation pour la période concernée. Les motifs de la décision précédente ne s’imposent à l’administration que s’ils constituent le support nécessaire et indispensable du dispositif de la sentence. Dans cette espèce, le requérant ne pouvait utilement se prévaloir d’une décision antérieure dont la portée juridique restait limitée à une annulation partielle. Le juge limite les conséquences financières des erreurs réglementaires passées en exigeant la démonstration d’une faute directement génératrice du préjudice. Cette rigueur dans l’appréciation de la responsabilité administrative préserve l’équilibre financier de la personne publique face à des recours systématiques.
