La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision importante le 9 janvier 2026 concernant les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent. Un capitaine de police avait fait l’objet de mesures restrictives, incluant une suspension et un désarmement, à la suite d’un attentat terroriste survenu dans ses locaux. Bien que ces mesures administratives fussent annulées par le juge pour excès de pouvoir, l’administration a refusé de rembourser l’intégralité des frais de défense engagés. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d’annulation de ce refus le 27 juin 2024, provoquant ainsi l’appel du fonctionnaire devant la juridiction supérieure. Le requérant soutient que les agissements de sa hiérarchie constituaient un harcèlement et une discrimination fondés sur une prétendue radicalisation religieuse jamais démontrée. Le problème juridique porte sur le droit au remboursement des frais de procédure lorsque l’illégalité d’une mesure conservatoire ne s’accompagne pas d’une faute pénale caractérisée. La juridiction d’appel confirme le rejet de la requête en distinguant la réparation des dommages liés au contentieux administratif de ceux issus des plaintes pénales. L’étude de cette solution nécessite d’analyser l’épuisement du droit à réparation des frais administratifs avant d’aborder l’inexistence des agissements ouvrant droit à la protection.
I. L’épuisement du droit à réparation des frais de justice administrative
A. La substitution de l’indemnité procédurale au préjudice financier direct
Les frais de justice exposés en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de l’illégalité fautive. Toutefois, le juge administratif considère que ce préjudice est intégralement réparé par l’application des dispositions relatives aux frais non compris dans les dépens. L’arrêt précise que « le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement » législatif particulier prévu par le code. Le requérant avait déjà obtenu le versement de sommes globales par le Tribunal administratif de Paris et le Conseil d’État lors des instances précédentes. Cette règle de non-cumul interdit à un agent d’obtenir une indemnisation complémentaire pour des débours déjà couverts par une condamnation de la collectivité publique. L’administration n’est donc pas tenue de verser des dommages et intérêts supplémentaires pour des frais de conseil ayant déjà fait l’objet d’un arbitrage juridictionnel.
B. L’exclusion de l’indemnisation pour les instances juridictionnelles perdues
L’agent public ne peut pas légitimement prétendre au remboursement des frais engagés pour des procédures où ses prétentions n’ont pas été accueillies par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Paris relève que l’intéressé a été regardé comme partie perdante dans une instance précédente portant sur des conclusions indemnitaires infondées. Aucun lien de causalité directe ne peut être établi entre une éventuelle illégalité administrative et le coût financier d’une action en justice qui échoue. Le juge refuse de mettre à la charge de l’autorité publique les honoraires d’avocat relatifs à des requêtes dont le bien-fondé n’a pas été reconnu. Cette solution limite strictement la responsabilité de l’État aux seules conséquences dommageables des fautes administratives ayant entraîné une annulation ou une condamnation effective. L’absence de succès judiciaire prive ainsi le demandeur de toute base légale pour solliciter la prise en charge de ses débours par la collectivité.
II. L’inexistence démontrée des agissements ouvrant droit à la protection fonctionnelle
A. La justification des signalements hiérarchiques par le contexte sécuritaire
L’octroi de la protection fonctionnelle est subordonné à l’existence d’attaques telles que le harcèlement, la discrimination ou la diffamation subis par l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Les juges analysent ici la portée des signalements effectués par la hiérarchie dans le climat de tension extrême suivant l’attentat commis le 3 octobre 2019. La juridiction estime qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ces rapports auraient été « causé par la volonté de lui nuire » délibérément. Les doutes sur la pratique religieuse de l’agent ont justifié des mesures purement conservatoires qui ne caractérisent pas en elles-mêmes une intention de calomnier l’intéressé. L’autorité administrative a agi dans un but de sécurité publique sans que la preuve d’une connaissance de l’inexactitude des faits rapportés ne soit apportée. L’absence de volonté malveillante écarte ainsi la qualification de dénonciation calomnieuse et prive le requérant du bénéfice de la protection sollicitée pour ses plaintes.
B. L’insuffisante caractérisation des délits de harcèlement et de discrimination
Le droit à la protection contre le harcèlement moral nécessite la preuve d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation manifeste des conditions de travail. En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas de caractériser l’existence de propos ou de comportements susceptibles de porter atteinte aux droits de l’agent. La Cour administrative d’appel de Paris souligne que les décisions critiquées trouvent leur origine dans un contexte sécuritaire particulier excluant toute discrimination religieuse intentionnelle. Le juge observe qu’aucune pièce ne permet de démontrer une volonté de nuire à l’avenir professionnel de l’intéressé par des mesures systématiques et injustifiées. L’absence de faits matériellement établis empêche la reconnaissance d’une faute de l’administration et confirme la légalité du refus de prise en charge des frais d’avocat. La protection fonctionnelle demeure un mécanisme d’assistance qui ne saurait être déclenché par le simple ressenti subjectif d’un agent face à des mesures conservatoires.
