Par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris précise l’étendue des obligations pesant sur l’administration en matière de dématérialisation. Une autorité de l’État a rendu obligatoire l’usage de téléservices pour le dépôt des demandes de titres de séjour, sans prévoir de dispositifs de secours effectifs. Plusieurs groupements ont alors sollicité l’annulation de ces décisions devant le Tribunal administratif de Melun, lequel a fait droit à leur demande par un premier jugement. Saisi ultérieurement d’une demande d’exécution, ce même tribunal a, par une décision du 26 septembre 2024, prescrit des injonctions précises assorties d’une astreinte journalière. L’autorité préfectorale a interjeté appel de ce jugement, soutenant avoir déjà mis en œuvre des dispositifs suffisants via des plateformes numériques et des points d’accès. La juridiction d’appel doit déterminer si le juge de l’exécution peut légalement imposer l’octroi de rendez-vous physiques pour garantir l’accès au service public des usagers. La Cour rejette l’appel en confirmant que les mesures alternatives doivent être concrètes et ne sauraient se limiter à d’autres modalités exclusivement dématérialisées. L’examen de cette décision permet d’analyser l’affirmation d’un droit effectif à une alternative non numérique (I) avant d’étudier la rigueur du contrôle de l’exécution (II).
I. L’affirmation de l’effectivité du droit à une alternative non numérique
A. La définition concrète des mesures de substitution par le juge de l’exécution
Le juge précise que l’exécution d’un jugement peut impliquer d’édicter des mesures nouvelles en tenant compte des situations de fait existant à la date de sa décision. La Cour valide ainsi l’injonction d’accorder « un rendez-vous physique individuel » aux usagers confrontés à une impossibilité technique ou matérielle persistante de déposer leur demande. Cette solution garantit que l’annulation initiale ne reste pas théorique, en imposant une prise en charge humaine lorsque les outils numériques s’avèrent défaillants ou inaccessibles. Le juge de l’exécution ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée mais en explicite la portée nécessaire pour assurer l’accès effectif au service. Cette précision indispensable des modalités d’accueil conduit la juridiction à écarter les dispositifs administratifs qui ne feraient que déplacer la barrière numérique sans la supprimer réellement.
B. L’exclusion des téléservices comme substituts légaux à la dématérialisation
L’administration arguait de la mise en place de plateformes numériques complémentaires pour satisfaire aux exigences de mesures alternatives posées par le premier jugement de l’affaire. Toutefois, la Cour souligne que ces modalités « accessibles uniquement par voie numérique » ne sauraient constituer une alternative valable au sens des dispositions réglementaires en vigueur. En maintenant un droit de priorité aux demandes dématérialisées, l’autorité administrative méconnaît le principe d’égalité devant la loi qui régit l’accès aux services publics en France. Cette position jurisprudentielle ferme fait obstacle à une dématérialisation totale qui exclurait les publics les plus précaires ou les moins familiers des outils informatiques actuels. La reconnaissance de cette insuffisance structurelle des solutions numériques impose dès lors une surveillance étroite des moyens d’information déployés par les services de l’État concernés.
II. La rigueur du contrôle juridictionnel sur les modalités de l’exécution administrative
A. L’exigence de transparence et d’actualisation de l’information due aux usagers
L’effectivité des droits dépend directement de la qualité de l’information délivrée par l’administration aux usagers sur les recours et les moyens de substitution disponibles physiquement. La Cour constate que les panneaux d’affichage locaux sont insuffisants si les supports numériques et les courriers individuels ne mentionnent pas explicitement les mesures alternatives existantes. Le juge impose ainsi une obligation de communication « sans ambiguïté », exigeant des services publics une publicité adéquate et une mise à jour constante des informations. Cette exigence de clarté informationnelle constitue le corollaire indispensable de l’obligation de mettre en œuvre des dispositifs de secours accessibles à l’ensemble des ressortissants étrangers. Au-delà de cette simple obligation de renseigner, la juridiction confirme la nécessité d’assortir ses injonctions de moyens de coercition efficaces pour garantir le respect de la chose jugée.
B. La confirmation des pouvoirs de contrainte du juge administratif du fond
La décision confirme le prononcé d’une astreinte journalière de mille euros pour contraindre l’autorité préfectorale à respecter les délais d’exécution fixés par le tribunal administratif. Bien que la Cour se déclare incompétente pour liquider elle-même cette astreinte, elle valide son principe comme instrument nécessaire au respect de l’autorité des décisions judiciaires. Le rejet de l’intérêt à agir d’une organisation professionnelle rappelle également que le contentieux de l’exécution reste strictement soumis aux règles classiques de la recevabilité contentieuse. L’arrêt confirme donc la plénitude des pouvoirs du juge de l’exécution pour sanctionner les retards ou les insuffisances manifestes d’une administration face à ses obligations légales. Ce contrôle rigoureux renforce finalement la protection des administrés contre les dérives potentielles d’une transition numérique qui négligerait les principes fondamentaux de continuité du service public.
