Le 9 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision précisant l’étendue de l’obligation de motivation lors du refus de validation d’une formation professionnelle.
Un agent public avait été admis à suivre une formation spécifique d’adaptation à l’emploi au sein d’un établissement pénitentiaire. En cours de cursus, l’administration lui a notifié verbalement, puis par procès-verbal, son échec à valider les modules obligatoires nécessaires à son habilitation.
Le requérant a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d’un recours pour excès de pouvoir contre ces décisions. Par un jugement du 1er octobre 2024, les premiers juges ont partiellement rejeté ses demandes, le conduisant à interjeter appel devant la juridiction supérieure.
Le litige pose la question de savoir si la simple référence à un avis psychologique non communiqué suffit à motiver légalement le refus d’un avantage professionnel individuel.
La juridiction d’appel censure la décision administrative en soulignant l’imprécision manifeste des motifs avancés. Elle ordonne, par voie de conséquence, le réexamen de la situation administrative de l’agent illégalement évincé.
**I. L’exigence d’une motivation personnalisée et précise des actes administratifs défavorables**
**A. L’obligation légale de motivation pour le refus d’un avantage individuel**
L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit. Les juges rappellent que les agents sélectionnés pour une formation acquièrent le droit d’être informés des motifs exacts de leur éventuelle exclusion du dispositif.
En l’espèce, le requérant avait déjà débuté sa formation d’habilitation professionnelle. L’administration ne pouvait donc pas interrompre brutalement son parcours sans justifier précisément les raisons juridiques et factuelles de ce rejet. Cette protection fondamentale garantit la transparence nécessaire de l’action administrative envers les agents.
**B. L’insuffisance caractérisée d’une motivation collective et lacunaire**
La décision orale initiale ne comportait aucune indication précise sur le module prétendument non validé par l’intéressé. Le procès-verbal subséquent se bornait à évoquer le comportement général et un avis psychologique sans apporter de précisions complémentaires indispensables à la compréhension de la mesure.
La Cour administrative d’appel de Paris relève que l’administration a indûment procédé à une « motivation collective pour le requérant et un autre agent ». En citant les actes attaqués, la juridiction note que l’agent n’était « pas validé » sans que la teneur des appréciations comportementales ne soit explicitée.
**II. La protection juridictionnelle du parcours professionnel des agents publics**
**A. L’annulation nécessaire d’une éviction dépourvue de fondements explicites**
L’insuffisance de motivation constitue un vice de forme substantiel entraînant l’annulation rétroactive de la décision administrative attaquée. Le juge administratif sanctionne ici la légèreté des services dans l’évaluation d’un agent dont la carrière se trouve directement impactée.
Le refus de validation produisait des effets juridiques notables en privant l’intéressé d’une habilitation indispensable à ses missions futures. L’annulation rétablit la légalité formelle tout en rappelant que le juge ne peut se contenter d’allusions vagues pour valider un acte individuel défavorable.
**B. L’injonction de réexamen comme garantie d’un rétablissement dans les droits**
L’annulation pour vice de forme n’implique pas l’inscription automatique de l’agent à une nouvelle session de formation. L’arrêt rendu « implique seulement qu’il soit enjoint à cette direction de réexaminer sa situation » administrative dans un délai de deux mois.
Le requérant sollicitait également la communication d’une évaluation psychologique confidentielle. Cette demande est devenue sans objet car le premier juge avait déjà ordonné cette transmission nécessaire à l’exercice des droits de la défense. L’administration doit désormais fournir des explications concrètes avant de limiter l’évolution professionnelle d’un fonctionnaire.
