La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 9 octobre 2025, un arrêt relatif à la légalité d’un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement. L’espèce concerne un ressortissant étranger présent sur le territoire national depuis de nombreuses années, dont la demande de régularisation fut rejetée par l’autorité administrative. Le requérant justifiait d’une intégration durable et de liens familiaux étroits, notamment par la présence de trois enfants dont un possède la nationalité française. L’administration avait fondé son refus sur une condamnation pénale pour violences conjugales, considérant que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public. Après deux rejets prononcés par les tribunaux administratifs de Paris et de Montreuil, l’intéressé a interjeté appel devant la juridiction de second degré. La juridiction administrative devait déterminer si la condamnation pénale justifiait l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt des enfants. Les juges d’appel ont annulé la décision contestée, estimant que la protection de la cellule familiale devait primer sur le motif tiré de la menace à l’ordre public. Le présent commentaire analysera la protection renforcée de l’intérêt supérieur de l’enfant (I) avant d’étudier les conséquences procédurales et l’effectivité de la décision juridictionnelle (II).
I. La protection renforcée de l’intérêt supérieur de l’enfant face au pouvoir de police
La protection des attaches familiales prime sur les considérations d’ordre public dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant est directement en cause.
A. La primauté des attaches familiales sur l’ordre public
Les juges soulignent que l’intéressé contribue activement à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants nés sur le territoire français. La Cour relève l’existence de « factures d’achat et de nombreuses photographies en compagnie de ses enfants justifiant de l’exercice de son droit de visite ». Bien que l’administration invoquât une condamnation pour violences, le juge a considéré que ce fait présentait un « caractère isolé » ne menaçant pas l’ordre public. Cette appréciation concrète des faits permet de neutraliser l’effet automatique d’une condamnation pénale sur le droit au séjour des parents d’enfants français.
B. La sanction de l’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux
L’arrêt se fonde sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cour affirme que le refus de séjour « porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis ». L’intérêt supérieur des enfants, dont l’un est français, impose une vigilance particulière de la part de l’autorité administrative lors de l’examen de la situation personnelle. La décision souligne ainsi que l’administration ne peut ignorer la réalité des liens affectifs et financiers malgré les manquements passés à la loi pénale.
La reconnaissance de cette protection substantielle des droits fondamentaux s’accompagne d’un rappel rigoureux des règles de procédure régissant le contentieux administratif des étrangers.
II. L’encadrement strict de la procédure contentieuse et la portée de l’annulation
Le respect des règles de compétence territoriale garantit la régularité de la procédure avant que l’injonction ne vienne assurer l’effectivité de la chose jugée.
A. La rigueur des règles de compétence territoriale du tribunal administratif
Avant d’examiner le fond, la Cour administrative d’appel de Paris a dû se prononcer sur l’irrégularité du jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil. L’article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que le litige relève de la compétence du tribunal du lieu de résidence du requérant. Le requérant résidant à Paris, la juridiction d’appel a constaté que le tribunal administratif de Montreuil « était incompétent pour statuer sur sa demande ». Cette précision rappelle que les règles de compétence territoriale sont d’ordre public et que leur méconnaissance entraîne l’annulation irrémédiable du jugement de première instance.
B. L’effectivité du contrôle juridictionnel par l’injonction de délivrance du titre
L’annulation des décisions de refus de séjour et d’éloignement s’accompagne d’une injonction ferme adressée à l’autorité administrative pour régulariser la situation du requérant. La Cour juge que l’exécution de l’arrêt « implique nécessairement la délivrance à l’intéressé d’un titre de séjour mention vie privée et familiale ». L’arrêt impose également l’effacement du signalement dans le système d’information Schengen, garantissant ainsi le plein effet de la protection des droits individuels. Le juge administratif affirme ici son rôle de garant des libertés en ne se limitant pas à une annulation théorique mais en ordonnant des mesures concrètes.
