La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 9 octobre 2025, a statué sur la légalité du retrait d’un titre de séjour pour fraude.
Une autorité administrative a décidé, le 2 janvier 2024, de retirer le certificat de résidence algérien détenu par un ressortissant étranger né en juin 1987. Cette mesure de retrait s’accompagnait d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que d’une fixation du pays d’éloignement.
Le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 12 février 2025, a prononcé l’annulation de cet arrêté pour un défaut de caractérisation de la fraude. Le représentant de l’État a alors interjeté appel devant la juridiction supérieure afin d’obtenir l’annulation du jugement et le rejet de la demande de première instance.
L’appelant soutenait que l’obtention frauduleuse du titre justifiait son retrait immédiat sans que cette décision ne constitue pour autant une erreur manifeste d’appréciation des faits. L’intéressé faisait valoir en défense que la fraude sur son identité n’était pas établie et invoquait la protection de sa vie privée et familiale.
Le juge d’appel devait déterminer si l’administration apportait des éléments suffisants pour démontrer la réalité de la manœuvre déloyale initialement imputée au ressortissant étranger. La juridiction a rejeté la requête en considérant que la preuve du caractère frauduleux de l’obtention du titre de séjour n’était pas sérieusement rapportée par l’administration.
L’étude du bien-fondé juridique du retrait du certificat de résidence (I) sera suivie de l’analyse des conséquences attachées à la carence probatoire de l’autorité préfectorale (II).
I. L’exigence d’une preuve caractérisée de la fraude administrative
A. La notion de fraude comme fondement dérogatoire du retrait
L’autorité administrative peut légalement retirer un titre de séjour obtenu par fraude sans être enfermée dans les délais habituels de retrait des actes créateurs de droits. Cette dérogation jurisprudentielle repose sur le principe général selon lequel la fraude corrompt tout et ne saurait ainsi créer des droits légitimes au profit du fraudeur. Cependant, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur les motifs de fait qui justifient le recours à cette procédure exceptionnelle de retrait d’un certificat.
B. L’obligation pour l’administration de démontrer la manœuvre déloyale
La charge de la preuve incombe exclusivement à l’autorité préfectorale lorsqu’elle invoque l’existence d’une fraude pour justifier la suppression d’un droit au séjour acquis. Le représentant de l’État doit produire des éléments matériels précis et concordants permettant d’établir une volonté délibérée de tromper les services instructeurs de la puissance publique. L’absence de preuves tangibles conduit inévitablement à l’annulation de la décision de retrait car le juge ne saurait se contenter de simples affirmations non étayées.
L’analyse de la production de l’administration devant la juridiction d’appel révèle une insuffisance manifeste qui scelle le sort de la requête dirigée contre le premier jugement.
II. La sanction juridictionnelle de la carence probatoire de l’autorité
A. Le constat de l’insuffisance des éléments produits en appel
La Cour administrative d’appel de Paris relève que l’autorité préfectorale « n’apporte pas, en cause d’appel, la preuve du caractère frauduleux » de l’obtention du certificat. Le juge d’appel refuse ainsi d’infirmer la position des premiers juges qui avaient déjà relevé le caractère insuffisamment documenté des allégations portées par les services administratifs. Cette exigence de preuve renforce la protection des administrés contre des décisions de retrait arbitraires qui pourraient être fondées sur des suspicions sans fondement technique réel.
B. La confirmation nécessaire de l’annulation du retrait du certificat
La juridiction d’appel considère logiquement que le représentant de l’État n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a annulé l’arrêté. L’arrêt confirme l’annulation de la mesure de retrait et ordonne le versement d’une somme au titre des frais de justice exposés par le ressortissant étranger. Cette solution jurisprudentielle rappelle que la légalité d’un acte administratif dépend de la solidité des faits sur lesquels il repose lors de son contrôle juridictionnel.
