La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le 1er juillet 2025, un arrêt relatif au droit au séjour d’un ressortissant étranger. Ce litige porte principalement sur l’équilibre entre les exigences de la police des étrangers et la protection constitutionnelle de la vie familiale. Un ressortissant étranger est entré en France en 2015 et s’y est maintenu malgré le rejet de ses demandes d’asile successives. Il s’est marié en 2021 avec une compatriote titulaire d’un titre de séjour pluriannuel, peu avant la naissance de leur fille unique.
Le préfet a rejeté la demande de titre de séjour en 2022, puis a édicté une mesure d’éloignement sans délai en 2023. Le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les recours formés contre ces décisions par des jugements rendus en 2022 et 2023. L’intéressé a donc interjeté appel devant la juridiction supérieure pour obtenir l’annulation intégrale des arrêtés et la régularisation de sa situation administrative.
La juridiction doit déterminer si la possibilité d’un regroupement familial suffit à justifier un refus de séjour face à une insertion familiale réelle. Les juges d’appel annulent les décisions préfectorales en estimant que l’éloignement porterait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. L’explication du raisonnement juridique retenu précèdera l’analyse critique de la solution adoptée par la cour dans cette espèce.
I. La validité formelle du renvoi à la procédure de regroupement familial
A. Le rappel de l’opposabilité des voies de droit commun
Le juge administratif rappelle que l’administration peut légalement opposer au demandeur l’existence d’une procédure spécifique permettant de solliciter la venue de la famille. Le juge admet que le préfet se fonde sur la possibilité pour l’épouse de « demander la mise en œuvre de la procédure de regroupement familial ». Cette motivation ne constitue pas une erreur de droit selon l’interprétation souveraine des faits par les magistrats dans cet arrêt.
B. La persistance nécessaire du contrôle de proportionnalité
L’invocation de cette procédure n’exonère toutefois pas l’autorité préfectorale de son obligation de procéder à un examen global et sérieux de la situation individuelle. Le refus de séjour ne doit pas faire abstraction des liens personnels noués sur le territoire national depuis l’arrivée du ressortissant étranger concerné. La cour souligne que l’intéressé « entrait dans le champ d’application de cette procédure » sans que cela ne scelle définitivement le sort de sa demande.
II. La prévalence du droit au respect de la vie familiale effective
A. La preuve d’une insertion territoriale et d’une communauté de vie
La solution repose sur la reconnaissance d’une présence stable en France, attestée par de nombreux documents administratifs et des preuves de vie commune. Le requérant justifie d’un maintien sur le territoire depuis 2015, date de son premier dépôt de demande d’asile auprès de la préfecture. Cette ancienneté de séjour est renforcée par une relation sentimentale débutée en 2018, bien avant la célébration officielle du mariage entre les époux.
B. L’impact de l’intérêt de l’enfant sur la proportionnalité de la mesure
L’existence d’une enfant mineure née sur le sol français constitue l’élément déterminant qui fait basculer l’appréciation souveraine des juges dans ce dossier. La cour retient que la décision porte au droit à la vie familiale « une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ». L’annulation des arrêtés préfectoraux entraîne l’obligation pour l’Etat de délivrer un titre de séjour temporaire afin de préserver l’unité de la famille.
