La Cour administrative d’appel de Toulouse a rendu, le quatorze octobre deux mille vingt-cinq, un arrêt relatif au droit au séjour des ressortissants algériens.
Une ressortissante étrangère contestait le rejet de sa demande de certificat de résidence par l’autorité administrative malgré la présence de sa famille sur le territoire.
L’intéressée est entrée en France en deux mille dix-neuf avant de se marier et de donner naissance à un enfant durant l’année deux mille vingt.
Le Tribunal administratif de Toulouse a d’abord rejeté sa requête par un jugement en date du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre en confirmant la décision.
La juridiction d’appel doit déterminer si le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Les juges ont annulé l’acte contesté en constatant l’intensité des liens familiaux développés par l’appelante depuis son installation durable dans le pays de résidence.
Cette solution repose sur la reconnaissance d’attaches personnelles fortes qui justifient ensuite la sanction de l’erreur d’appréciation commise par le représentant de l’État.
I. La reconnaissance de l’intensité des liens personnels et familiaux en France
A. La constatation d’une présence stable et d’une intégration matrimoniale
Les magistrats relèvent que la requérante justifie de quatre années de résidence habituelle après son entrée sur le territoire national au cours de l’été deux mille dix-neuf.
Le fait que l’intéressée se soit mariée en deux mille vingt atteste de la solidité des attaches nouées avec un conjoint résidant régulièrement dans le pays.
La Cour souligne que l’épouse « justifie d’une durée de quatre années de résidence habituelle en France » pour fonder l’application protectrice de l’accord franco-algérien susvisé.
B. La prise en compte de la situation du conjoint et de l’enfant
L’insertion de la famille s’illustre par la détention d’un certificat de dix ans par l’époux bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée très stable.
La scolarisation de l’enfant né sur le sol français complète ce tableau d’une vie familiale solidement ancrée qui rend tout retour au pays d’origine impossible.
La réunion de ces éléments matériels et affectifs place ainsi la situation de la requérante sous la protection directe des stipulations de l’accord bilatéral.
II. La sanction de l’atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale
A. L’illégalité du refus au regard de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien
La reconnaissance de cette intégration familiale entraîne nécessairement l’annulation du refus de séjour dont la sévérité excessive méconnaît les droits fondamentaux de l’intéressée.
Le refus opposé par l’administration méconnaît les stipulations précitées car il rompt l’unité d’une cellule familiale dont les membres résident tous légalement sur le territoire.
Les juges estiment que la décision porte une « atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » compte tenu des attaches particulièrement fortes de l’appelante en France.
B. L’annulation du jugement et l’injonction de délivrance du titre
La Cour administrative d’appel de Toulouse annule le jugement de première instance ainsi que l’acte administratif contesté pour rétablir les droits fondamentaux de l’étrangère.
L’autorité préfectorale doit désormais délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt.
