La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, se prononce sur la légalité d’une fermeture administrative imposée durant la crise sanitaire. Cette décision interroge l’articulation entre l’amélioration du contexte épidémique et la persistance des obligations réglementaires de police. Une société exploitant une épicerie a fait l’objet d’un contrôle constatant le non-respect du port du masque par ses dirigeants. Après une mise en demeure notifiée le 15 février 2022, un nouveau manquement est relevé le 1er mars suivant. Le préfet ordonne alors la fermeture de l’établissement pour sept jours par un arrêté du 2 mars 2022. Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Montpellier rejette la demande le 7 novembre 2023. La requérante soutient devant la cour que l’absence de procédure contradictoire et l’autorité d’un jugement de relaxe pénal entachent la décision d’illégalité. Le juge administratif doit déterminer si l’urgence sanitaire autorise l’éviction du contradictoire malgré un assouplissement des mesures gouvernementales. La cour confirme la validité de la mesure en soulignant que l’obligation demeurait en vigueur à la date de l’arrêté. Elle rappelle également que la relaxe pénale n’interdit pas au juge administratif d’établir la matérialité des faits. La solution repose sur la distinction entre le cadre juridique formel et l’appréciation des circonstances sanitaires globales. La cour examine la validité de la procédure d’urgence avant d’apprécier la valeur probante des faits reprochés.
I. La persistance d’une situation d’urgence sanitaire justifiant l’éviction du contradictoire
A. Une application rigoureuse des exceptions à la procédure contradictoire
Le juge administratif valide l’absence de débat contradictoire préalable en se fondant sur les dispositions dérogatoires du code des relations entre le public et l’administration. Il considère que « le préfet […] justifie d’une situation d’urgence à ordonner la fermeture immédiate de l’établissement » sur le fondement de l’article L. 121-2. Cette analyse écarte le grief tiré de la violation des droits de la défense malgré la gravité de la mesure de fermeture. L’urgence est ici présumée par l’appartenance des faits à la période de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. La cour refuse ainsi d’exiger une démonstration concrète d’un péril imminent pour chaque établissement contrôlé. Cette solution privilégie l’efficacité de l’action administrative dans un cadre exceptionnel défini par le législateur.
B. Le maintien de l’obligation juridique malgré l’évolution du contexte factuel
La société soutenait que l’amélioration de la situation sanitaire rendait la mesure de police sans objet ou irrégulière. La cour répond que le gouvernement « n’a abrogé qu’à compter du 14 mars 2022 » l’obligation du port du masque dans les lieux clos. L’arrêté ayant été pris le 2 mars, le cadre réglementaire antérieur restait pleinement opposable à l’exploitant de l’épicerie. Le juge refuse de faire produire des effets rétroactifs à l’assouplissement des mesures sanitaires décidé par les autorités nationales. La légalité de l’acte s’apprécie exclusivement au regard du droit en vigueur au jour de son édiction. Cette rigueur temporelle assure la sécurité juridique tout en permettant la sanction des comportements de défiance caractérisés. La matérialité des faits ainsi établie permet d’envisager l’autorité des décisions pénales concurrentes rendues à l’encontre des mêmes dirigeants.
II. L’indépendance de la sanction administrative face au dénouement de l’instance pénale
A. La portée limitée de l’autorité de la chose jugée au criminel
L’exploitant invoquait une décision de relaxe rendue par le tribunal de police pour contester la réalité des manquements relevés. La cour rappelle que l’autorité de la chose jugée ne s’attache pas aux motifs d’une relaxe tirés d’un doute sur la réalité des faits. Elle précise que les jugements « qui se bornent ainsi à constater l’absence d’établissement de la preuve de l’infraction » ne lient pas la juridiction administrative. Le juge administratif retrouve son pouvoir d’appréciation pour établir les faits à partir des rapports de la gendarmerie départementale. Cette autonomie permet de maintenir une sanction administrative même si les exigences de preuve pénale n’ont pas été satisfaites. La cour confirme que les rapports administratifs permettent de « tenir pour établis, en l’absence de preuve contraire, la matérialité des faits ».
B. La proportionnalité d’une mesure de police face à des manquements réitérés
La décision valide la durée de sept jours de fermeture en soulignant le caractère délibéré et répété des infractions constatées. Le juge relève que les responsables « ont enfreint l’obligation de port du masque de manière répétée et parfaitement délibérée ». Cette mauvaise foi fait obstacle à ce que la société puisse utilement invoquer un impact économique disproportionné sur son activité. La protection de la santé publique l’emporte sur la liberté de commerce lorsque les mesures de précaution sont manifestement ignorées. La cour rejette les moyens relatifs à la méconnaissance du droit de propriété ou de la libre concurrence. La mesure est jugée nécessaire et adaptée au regard de l’objectif de sortie de crise sanitaire poursuivi par l’administration. Ce contrôle de proportionnalité exhaustif achève de démontrer la parfaite régularité de l’arrêté préfectoral au regard des libertés fondamentales.
