La Cour administrative d’appel de Toulouse, par une décision rendue le 16 juillet 2025, précise les conditions d’application de l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains. Un ressortissant étranger, entré sous couvert d’un visa d’étudiant, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié après plusieurs années de présence. L’autorité administrative a opposé un refus, assorti d’une obligation de quitter le territoire, en se fondant sur l’absence de visa de long séjour requis. La juridiction de premier ressort ayant rejeté sa demande le 17 avril 2023, l’intéressé a interjeté appel afin d’obtenir l’annulation de cette mesure. Le litige porte sur l’invocabilité des dispositions législatives relatives à l’admission exceptionnelle face aux stipulations précises d’un accord bilatéral de séjour. La juridiction d’appel devait déterminer si l’existence de règles conventionnelles régissant le travail salarié faisait obstacle à l’application des dispositions de droit commun. L’arrêt confirme que les stipulations conventionnelles priment sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers tout en préservant le pouvoir discrétionnaire préfectoral.
I. L’exclusion du droit commun par l’application prioritaire de l’accord franco-marocain
A. L’inopposabilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour l’activité salariée
La juridiction rappelle que les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régissent de manière exclusive l’accès au marché du travail des ressortissants concernés. L’article 3 de cet accord prévoit des conditions spécifiques pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur présentation d’un contrat visé. Dès lors qu’un point est traité par l’accord, les dispositions législatives de droit commun, notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour, deviennent inopérantes. La cour énonce qu’un demandeur « ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour » pour une activité salariée. Cette solution repose sur le principe de spécialité des conventions internationales qui l’emportent sur la loi interne dans leur domaine de compétence respectif. L’exclusion du bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel se justifie ici par l’existence d’un régime conventionnel complet et autonome.
B. Le maintien de la condition relative à la détention d’un visa de long séjour
Le refus opposé par l’autorité administrative se fonde également sur l’exigence de régularité de l’entrée sur le territoire national pour une première demande. L’article 9 de l’accord bilatéral renvoie à la législation interne pour tous les points non traités, ce qui inclut les conditions générales d’admission. La cour souligne que l’intéressé se trouvait en situation irrégulière depuis plus de deux ans au moment de sa nouvelle demande de titre de séjour. Cette démarche devait ainsi être analysée comme une première demande soumise impérativement à la présentation d’un visa de long séjour conformément aux textes. En l’absence de ce document, le préfet n’a commis aucune erreur de droit en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité par le requérant. La rigueur de cette condition procédurale s’explique par la volonté du pouvoir réglementaire de contrôler strictement les flux migratoires à des fins professionnelles.
II. L’étendue du pouvoir discrétionnaire de régularisation de l’autorité préfectorale
A. La reconnaissance d’une faculté de régularisation exceptionnelle hors cadre conventionnel
Malgré l’inopposabilité des dispositions législatives, le préfet conserve la possibilité de régulariser la situation d’un étranger en fonction de sa situation personnelle globale. Les stipulations conventionnelles « n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Cette faculté permet à l’administration de déroger aux conditions strictes de l’accord bilatéral lorsque des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels le justifient. L’autorité administrative doit alors procéder à un examen réel et sérieux de l’ensemble des éléments de fait présentés par le demandeur au séjour. Ce pouvoir discrétionnaire constitue une garantie essentielle permettant d’adapter la règle générale aux particularités individuelles de chaque dossier soumis à l’instruction. Il appartient toutefois au requérant d’apporter la preuve du caractère exceptionnel de sa situation pour espérer bénéficier d’une telle mesure de faveur.
B. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle
Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision du préfet de ne pas faire usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle. Dans l’espèce commentée, le demandeur invoquait son ancienneté de séjour, ses efforts d’intégration et une promesse d’embauche dans le secteur de la sécurité. La cour relève cependant que le dossier n’était pas assorti d’éléments détaillant suffisamment les conditions de séjour ou l’expérience professionnelle acquise en France. L’administration a donc pu estimer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que les motifs invoqués ne présentaient pas le degré de gravité requis par la loi. La simple détention d’une promesse d’embauche ne saurait suffire à caractériser par elle-même des motifs exceptionnels d’admission au séjour au sens du code. L’arrêt confirme ainsi la souveraineté de l’appréciation administrative en l’absence de preuves tangibles d’une insertion exceptionnelle ou d’une situation de vulnérabilité particulière.
