La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt rendu le seize septembre deux mille vingt-cinq, précise les conditions de délivrance du titre de séjour pour raison médicale. Les requérants sont entrés en France avec leurs enfants mineurs avant de solliciter l’asile, puis des titres de séjour en raison de leur état de santé respectif. L’autorité administrative a rejeté leurs demandes par deux arrêtés du dix-neuf juin deux mille vingt-trois, les obligeant également à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé ces décisions le vingt et un septembre deux mille vingt-trois, provoquant l’appel des intéressés devant la juridiction supérieure. Le litige porte sur l’accessibilité effective des traitements psychiatriques en Géorgie et sur l’incidence de cette situation sanitaire sur le droit au maintien de la cellule familiale. Les magistrats annulent le jugement initial ainsi que les actes préfectoraux, ordonnant la délivrance de titres de séjour au nom de la protection de la santé et de la famille.
I. L’exigence d’une disponibilité effective du traitement médical approprié
A. Le contrôle de l’accès réel aux soins spécialisés
Le juge administratif doit s’assurer que l’étranger peut « bénéficier effectivement d’un traitement approprié » dans son pays d’origine, au regard des caractéristiques du système de santé local. En l’espèce, l’autorité administrative s’est fondée sur un avis médical affirmant que la pathologie psychiatrique du requérant pouvait faire l’objet d’une prise en charge adaptée en Géorgie. L’administration doit vérifier si le demandeur peut réellement accéder aux molécules prescrites plutôt que de se contenter d’une simple possibilité théorique de traitement dans l’État d’origine. Cette approche garantit le respect de la vie de l’individu face aux conséquences d’une « exceptionnelle gravité » résultant d’un défaut de soins nécessaires à son intégrité psychique.
B. La force probante des éléments contredisant l’avis médical
L’intéressé a produit des certificats médicaux et des données pharmaceutiques prouvant l’indisponibilité du zopiclone et de l’alprazolam dans les pharmacies du réseau de distribution de son pays. La cour souligne qu’ « aucun élément versé au dossier » par l’administration ne permettait d’identifier des alternatives thérapeutiques disponibles pour pallier l’absence de ces médicaments essentiels. Le doute sur la réalité de l’offre de soins profite au justiciable lorsque les éléments factuels contredisent sérieusement les conclusions générales émises par le collège de médecins sollicité. L’insuffisance des preuves apportées par l’État pour démontrer l’accessibilité concrète aux soins justifie l’annulation de la décision administrative au titre de l’article L. 425-9 du code.
II. La protection du droit au séjour par le prisme de l’unité familiale
A. L’illégalité du refus opposé au conjoint étranger malade
La méconnaissance des droits de l’étranger malade entraîne la chute des décisions d’éloignement et impose une réévaluation globale de la situation administrative de l’ensemble du groupe familial. L’autorité administrative a commis une erreur de droit en refusant de délivrer un titre de séjour à un individu dont la santé mentale dépendait d’un maintien sur le territoire. Le juge doit prendre en compte « l’ensemble des éléments pertinents » versés aux débats afin de déterminer si le droit au séjour doit primer sur les impératifs de police. La reconnaissance du besoin de soins constitue le pivot central autour duquel s’articule désormais la protection juridique accordée au noyau familial présent sur le sol français.
B. Les conséquences de l’annulation sur le droit au séjour de l’épouse
L’annulation du refus de séjour du mari implique que le rejet simultané opposé à sa conjointe porte une « atteinte disproportionnée » au respect de sa vie privée et familiale. L’épouse bénéficie par ricochet de la protection instaurée par l’article 8 de la convention européenne, dès lors que son époux ne peut légalement être éloigné vers la Géorgie. La cour administrative d’appel de Toulouse ordonne à l’administration de délivrer des titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux deux requérants sous deux mois. Cette solution consacre la primauté de l’unité de la famille et de la protection sanitaire sur les décisions d’éloignement dépourvues de fondement factuel solide concernant l’offre médicale.
