Par un arrêt rendu le seize septembre deux mille vingt-cinq, la Cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Une ressortissante étrangère est entrée sur le territoire national en deux mille dix-sept avec son époux et ses enfants pour solliciter l’asile. Après le rejet définitif de sa demande de protection, l’intéressée a déposé une demande de régularisation fondée sur l’état de santé de son conjoint. L’autorité administrative a rejeté cette prétention par un arrêté du vingt-trois mars deux mille vingt-trois, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire. Saisie d’un recours en annulation, la juridiction de premier ressort du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande par un jugement le deux octobre deux mille vingt-trois. La requérante a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel compétente afin d’obtenir l’annulation de ces décisions de rejet. Le litige pose la question de savoir si l’assistance indispensable apportée à un conjoint malade constitue un motif suffisant pour caractériser une atteinte disproportionnée à la vie privée. Les juges d’appel annulent le jugement entrepris en considérant que la présence de l’épouse auprès de son mari souffrant prévaut sur l’irrégularité de son séjour. L’analyse portera d’abord sur la reconnaissance de la qualité d’aidant familial comme fondement du droit au séjour (I) avant d’examiner l’appréciation globale des attaches privées (II).
I. L’affirmation d’un droit au séjour fondé sur l’assistance familiale
A. La reconnaissance de la nécessité d’un aidant familial
Les juges soulignent l’importance des éléments médicaux produits pour justifier la présence de la requérante aux côtés de son époux titulaire d’un titre. Le certificat médical atteste d’une pathologie nécessitant la « présence indispensable d’un aidant familial pour tous les actes de la vie quotidienne ». Cette aide est effectivement apportée par l’épouse, ce qui rend son maintien sur le territoire nécessaire à la survie digne de son conjoint. La cour valide ainsi une lecture protectrice des besoins humains face aux impératifs de régulation des flux migratoires par l’administration.
B. La primauté de la stabilité des liens matrimoniaux
L’administration opposait la présence prolongée de l’intéressée dans son pays d’origine et son maintien irrégulier sur le sol national après une mesure d’éloignement. Toutefois, la réalité des liens personnels et matrimoniaux effectifs en France justifie une dérogation aux règles habituelles de l’entrée et du séjour des étrangers. La stabilité du couple, dont l’un des membres est légalement résident, constitue un pilier que l’autorité administrative ne peut ignorer sans erreur. La juridiction d’appel privilégie ici la protection de la cellule familiale face à la rigueur des procédures administratives de renvoi.
II. Une appréciation concrète de l’intensité des attaches en France
A. La prise en compte de l’insertion familiale globale
L’examen de la situation ne se limite pas à la seule condition de santé du conjoint mais s’étend à l’ensemble des attaches familiales. La cour relève que l’intéressée dispose de trois enfants sur le territoire, dont certains sont en situation régulière ou établis dans l’espace européen. À l’inverse, elle serait isolée dans son pays d’origine où aucun de ses enfants ne réside désormais, ce qui renforce son ancrage local. Cette approche globale permet aux magistrats de caractériser une intégration familiale qui dépasse le simple cadre d’une présence fortuite ou temporaire.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard de la convention européenne
En vertu de l’article huit de la convention européenne, l’étranger doit justifier de la réalité et de la stabilité de ses liens personnels en France. Les magistrats concluent que le refus de titre a porté une « atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ». La solution adoptée par la cour impose ainsi à l’administration de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. Cet arrêt illustre la force du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire du représentant de l’État en matière de police des étrangers.
